Vahagn Hovakimyan reconnaît des irrégularités, mais affirme une nouvelle fois qu’« elles n’ont pas influé sur le résultat global ».
Pour la deuxième journée consécutive, la Cour constitutionnelle poursuit l’examen des recours déposés contre les résultats des élections législatives. Le président de la Commission électorale centrale (CEC) a demandé à la Cour de rejeter l’ensemble des sept requêtes.
« La Commission électorale centrale demande le rejet intégral des sept recours. J’estime que la décision contestée de la Commission est conforme au droit », a déclaré le président de la CEC.
Vahagn Hovakimyan a assuré que la décision validant les résultats des élections avait été adoptée dans le respect du Code électoral. Selon cette décision, seuls trois blocs politiques ont franchi le seuil d’entrée au Parlement : le Contrat civil, dirigé par le Premier ministre Nikol Pachinian, ainsi que les deux formations d’opposition Arménie forte et l’Alliance Arménie.
« Pour qu’un nouveau scrutin soit organisé dans certains bureaux de vote, il aurait fallu que la Commission électorale centrale estime que les irrégularités constatées étaient de nature à influer sur les résultats généraux des élections », a expliqué le président de la CEC.
Hovakimyan a reconnu l’existence de certaines défaillances, tout en répétant qu’elles n’avaient eu aucune incidence sur le résultat final. Il est également revenu sur la décision de ne pas organiser un nouveau vote dans les trois bureaux dont les résultats avaient été annulés, estimant qu’une telle mesure n’était pas nécessaire.
« Si les électeurs de ces seuls bureaux avaient été appelés à voter alors que les résultats généraux étaient déjà connus, cela aurait posé un problème au regard du principe d’égalité et de liberté du droit de vote », a-t-il déclaré.
Le président de la CEC a ensuite expliqué pourquoi le Parti de la Prospérité (BHK) de Gagik Tsarukyan n’avait pas franchi le seuil électoral.
« Le seuil de 4 % correspondait à 58 442,84 voix. Concrètement, pour atteindre ce seuil, un parti devait obtenir au minimum 58 443 suffrages », a précisé Hovakimyan.
La vice-présidente de la Commission électorale centrale a rappelé devant la Cour que la CEC avait adopté le procès-verbal des résultats puis, le 14 juin, la décision validant les élections, considérant qu’aucune irrégularité n’était susceptible d’avoir influé sur le résultat.
Selon Nouné Hovhannissyan, une élection ne peut être invalidée que si les irrégularités constatées remettent en cause la fiabilité même des résultats.
« Les résultats d’une élection ne peuvent être annulés que si les violations constatées rendent impossible la détermination exacte de la véritable volonté exprimée par les électeurs », a-t-elle déclaré.
« Au départ, ils avaient décidé de jouer au football, mais en cours de route le Contrat civil est passé au football américain » (Orbelyan)
La décision de la CEC de ne pas organiser un nouveau scrutin s’est révélée décisive pour le Parti de la Prospérité (BHK) de Gagik Tsarukyan. Selon cette formation, cette décision l’a privée de son entrée au Parlement en la maintenant sous le seuil des 4 %.
L’exclusion du BHK a permis au Contrat civil d’obtenir les trois cinquièmes des sièges de l’Assemblée nationale, une majorité qualifiée essentielle pour l’adoption de nombreuses décisions importantes et la désignation de hauts responsables de l’État.
Devant la Cour constitutionnelle, le BHK conteste également la perte de ces mandats.
Avant les interventions des représentants de la CEC, l’avocat du BHK, Vahe Grigoryan, a soutenu que la Commission n’avait pas compétence pour annuler d’office les résultats de certains bureaux de vote.
« Madame la Présidente, en toute fin de procédure, la Commission électorale centrale, en appliquant l’article 48-1 du Code électoral, a annulé les résultats de deux bureaux de vote alors qu’elle ne disposait pas d’une telle compétence. Nous affirmons qu’elle n’avait pas ce pouvoir et qu’elle a, de surcroît, décidé de ne pas organiser de nouveau scrutin. »
Son confrère Aram Orbelyan a illustré son propos par une métaphore :
« Au départ, ils avaient décidé de jouer au football, mais en cours de route le Contrat civil est passé au football américain. Les règles ont été entièrement bafouées. »
Orbelyan a présenté plusieurs procès-verbaux électoraux et affirmé que le premier procès-verbal constituait un faux, ce qui aurait empêché le BHK de franchir le seuil d’entrée au Parlement.
Au petit matin du 8 juin, selon les premières données publiées par la CEC, le Parti de la Prospérité dépassait pourtant le seuil électoral. Quelques heures plus tard, la situation a changé lorsque Vahagn Hovakimyan a annoncé que les résultats du vote électronique n’avaient pas été intégrés dans les premières données publiées. Une fois ces voix ajoutées, le BHK est repassé sous le seuil de 4 %.
Après ces résultats provisoires, le parti a demandé un recomptage, qui lui a permis de récupérer les voix manquantes. Mais, lors de la séance nocturne du 11 juin, la Commission présidée par Hovakimyan a invalidé les résultats de deux bureaux de vote. Le BHK a ainsi perdu 213 voix et s’est retrouvé une nouvelle fois exclu du Parlement.
« Par son vote, le peuple n’a pas permis que ces irrégularités aient une influence déterminante sur les résultats finaux » (Galyan)
« L’annulation d’une élection ne peut être considérée comme une conséquence automatique ou ordinaire de la constatation d’irrégularités. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui ne peut être prise que si ces irrégularités étaient susceptibles d’avoir influé sur le résultat du scrutin », a déclaré Srbouhi Galyan.
Depuis la veille, les représentants des sept forces politiques exposent devant la Cour constitutionnelle les motifs de leurs recours demandant l’invalidation des résultats. Représentant le Contrat civil en qualité de tiers, Srbouhi Galyan a affirmé que les arguments de l’opposition ne constituaient encore que des affirmations et qu’il leur appartenait de démontrer que les irrégularités invoquées avaient effectivement influé, ou étaient susceptibles d’influer, sur le résultat global.
« La Cour constitutionnelle a précisé que peuvent également être prises en considération les violations qui déforment l’exercice global du droit de vote des citoyens et empêchent de tirer une conclusion univoque sur les résultats définitifs de l’ensemble du processus électoral », a-t-elle rappelé.
La ministre de la Justice s’est appuyée non seulement sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, mais aussi sur un rapport de la Commission de Venise, selon lequel le critère déterminant n’est pas l’existence d’une irrégularité en soi, mais son incidence sur le résultat de l’élection.
Elle a également, de fait, renvoyé une partie de la responsabilité des irrégularités à l’opposition, en évoquant les procédures pénales ouvertes pour achats de voix impliquant certains opposants.
« Par son vote, le peuple n’a pas permis que ces violations aient une influence déterminante sur les résultats finaux des élections », a-t-elle déclaré.
Galyan a également répondu aux accusations de l’opposition selon lesquelles le pouvoir aurait diffusé des discours de haine pendant la campagne. Selon elle, ce sont au contraire les opposants qui, depuis des années, recourent à une rhétorique haineuse à l’encontre du Premier ministre et de son équipe. Les propos de Nikol Pachinian pendant la campagne relevaient, selon elle, du débat politique et non du discours de haine.
Les représentants de l’opposition soutiennent également que la décision du gouvernement d’augmenter les retraites avant les élections constituait une forme de corruption électorale financée par des fonds publics.
Srbouhi Galyan a rejeté cet argument :
« La tenue d’élections ne saurait justifier la suspension ou le report des obligations constitutionnelles de l’État. Le programme du gouvernement prévoyait des augmentations régulières des pensions. »
La Cour constitutionnelle doit rendre sa décision sur l’ensemble des recours au plus tard le 4 juillet.
En vertu de la loi, plusieurs options s’offrent à la Haute juridiction : soit confirmer les résultats des élections, soit les invalider, avec trois possibilités : annuler purement et simplement le scrutin, annuler les résultats tout en fixant une nouvelle répartition des mandats, ou ordonner l’organisation d’un second tour.
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