La nouvelle décision du tribunal arbitral de Stockholm concernant la Société des réseaux électriques d’Arménie (ENA) a suscité l’enthousiasme du gouvernement arménien. Dans un communiqué publié le 17 juin, l’exécutif affirme que sa principale requête a été satisfaite.
Selon le gouvernement, le tribunal arbitral international examinera d’abord la question de sa compétence avant d’aborder le fond du dossier : il devra déterminer s’il est habilité ou non à statuer sur la légalité du processus de nationalisation des Réseaux électriques d’Arménie appartenant au milliardaire Samvel Karapetian.
« À mon avis, il s’agit d’une décision strictement procédurale », a déclaré à Azatutyun la spécialiste du droit international Siranouch Sahakian.
Depuis la mise sous contrôle de l’État des actifs de l’homme d’affaires, accusé après avoir pris la défense de l’Église apostolique arménienne, les Réseaux électriques d’Arménie sont administrés par Romanos Petrossian, proche de Nikol Pachinian. Alors que ce dernier salue l’importance de la décision rendue hier, le comité de supervision de l’ENA créé par la famille Karapetian a indiqué que les arbitres de Stockholm avaient décidé de limiter, dans un premier temps, l’examen du dossier aux seules questions de procédure et de compétence.
Siranouch Sahakian partage cette analyse. Suivant depuis un an l’évolution de la plainte déposée par les Karapetian devant l’arbitrage international, elle explique : « Les arbitres examinent d’abord les conditions de recevabilité de la procédure, parmi lesquelles figure la question de leur compétence. Ce n’est qu’après avoir statué sur ces arguments qu’ils passeront à l’examen du fond de l’affaire. »
Selon la juriste, cette décision ne doit pas être interprétée comme une victoire pour l’une ou l’autre partie.
« Le fait que la phase de recevabilité ait été séparée de l’examen au fond ne signifie pas que la plainte sera jugée irrecevable. Nous ne pouvons pas encore anticiper le verdict final », a-t-elle souligné.
Le gouvernement estime pourtant que cette décision importante permettra au tribunal de trancher rapidement la question de sa compétence et, potentiellement, de rejeter l’ensemble des demandes formulées contre l’Arménie.
« Ce n’est pas ainsi qu’il faut l’interpréter », rétorque Sahakian. Elle cite notamment des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme où la recevabilité avait été examinée séparément avant que des décisions ne soient finalement rendues contre le gouvernement arménien.
« L’Arménie peut très bien l’emporter au final, nous n’en savons rien. Mais ce n’est pas une décision majeure ni une décision justifiant des célébrations », insiste-t-elle.
Le gouvernement considère la plainte de l’équipe de Samvel Karapetian comme infondée. Il soutient que l’homme d’affaires, citoyen arménien au regard des traités internationaux, ne peut être considéré comme un investisseur étranger dans son propre pays. Par conséquent, les arbitres internationaux ne seraient pas compétents pour examiner sa plainte.
Toutefois, Samvel Karapetian possède également la nationalité chypriote. Or, l’accord de protection et de promotion des investissements invoqué dans cette affaire a été conclu entre l’Arménie et Chypre, un argument sur lequel s’appuient les représentants du gouvernement.
Représentant de l’alliance « Arménie forte » dirigée par Karapetian, l’avocat Aram Vardevanian a déclaré aujourd’hui aux journalistes qu’il n’avait pas encore pris connaissance de cette décision : « C’est la première fois que j’en entends parler. J’ai cru qu’il s’agissait simplement d’une nouvelle déclaration affirmant que le gouvernement ne respecterait pas une décision de l’arbitrage de Stockholm. »
L’avocat a également rappelé qu’un autre arbitrage rendu l’an dernier est toujours ignoré par les autorités arméniennes. À l’époque, le tribunal arbitral avait qualifié de « lois de confiscation » les textes adoptés pour faciliter la nationalisation de l’ENA et avait ordonné à l’Arménie de s’abstenir de toute nouvelle mesure visant à prendre le contrôle de l’entreprise jusqu’au prononcé de la décision finale.
Erevan refuse toujours d’appliquer cette mesure et de se retirer de l’ENA. Le gouvernement affirme que cette décision ne deviendra exécutoire qu’après sa reconnaissance par un tribunal arménien.
En attendant la décision définitive du tribunal arbitral, les autorités poursuivent le processus de nationalisation et ont proposé 380 000 dollars à la famille Karapetian pour le rachat de l’ENA.
Les Karapetian ont déjà fait savoir qu’ils n’accepteraient pas cette offre. En l’absence d’accord, le gouvernement prévoit d’aller plus loin en lançant une procédure visant à déclarer l’entreprise d’intérêt public majeur.
Dans un communiqué, l’équipe juridique de la société actionnaire de l’ENA, « Liormand Holdings Limited », a réagi à la décision de Stockholm : « Le découpage d’une procédure en plusieurs phases est fréquent dans les litiges internationaux relatifs aux investissements lorsque ceux-ci soulèvent un grand nombre de questions contestées. La décision adoptée est exclusivement de nature procédurale et ne signifie en aucun cas que les arguments de l’Arménie ont été reconnus comme fondés ou susceptibles d’être retenus. »
Les avocats ajoutent : « Les investisseurs poursuivent leurs démarches devant l’arbitrage international afin d’obtenir une protection complète de leurs droits et demeurent convaincus du bien-fondé de leurs demandes concernant les investissements qui leur ont été confisqués ou dévalorisés. Les mesures conservatoires adoptées en juillet dernier, interdisant à l’Arménie toute action visant à transférer ou aliéner l’ENA, restent pleinement en vigueur. En conséquence, toute nouvelle action illégale du gouvernement arménien contre l’ENA ou ses actionnaires, y compris une nationalisation de l’entreprise, constituerait une violation de ces mesures et engagerait la responsabilité internationale de l’Arménie. »
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