L’homme d’affaires et juriste Armen Sakapetoyan affirme que des informations couvertes par le secret bancaire, le concernant ainsi que son épouse, son frère et son cousin, se sont retrouvées illégalement entre les mains de la police.
Selon Sakapetoyan, ces données ont ensuite été intégrées à un courrier officiel adressé par la police au parquet. Il soutient qu’il n’existait aucune base juridique permettant d’obtenir ces informations bancaires.
« Aucune affaire pénale n’a été ouverte contre moi ou contre un membre de notre famille et aucun de nous ne fait l’objet de poursuites pénales », a déclaré Armen Sakapetoyan.
L’homme d’affaires qualifie les faits de « fuite massive d’informations couvertes par le secret bancaire ». Afin d’en déterminer les circonstances, il a déposé un signalement auprès des autorités compétentes. Aucune procédure pénale n’a toutefois été engagée.
Pourquoi le Comité d’enquête et le Comité anticorruption n’ont-ils pas ouvert de procédure à la suite de son signalement ? Le Comité d’enquête a indiqué à Azatutyun que les faits rapportés ne présentaient les caractéristiques d’aucune infraction prévue par le Code pénal. Le Parquet général a, de son côté, précisé que le procureur chargé du contrôle avait confirmé la décision des deux instances de ne pas ouvrir d’enquête pénale.
Sakapetoyan conteste cette décision : « J’ai saisi la justice. Je reviendrai prochainement plus en détail sur cette question. »
Actif dans plusieurs secteurs économiques, l’homme d’affaires affirme qu’il ne s’agit pas des données relatives à une transaction isolée, mais d’un volume important d’informations concernant l’activité bancaire de plusieurs membres de sa famille.
« J’ai l’intention de mener toute cette démarche de manière ouverte et publique, car c’est la seule façon dont je peux lutter contre les illégalités qui sont en train de se produire », a-t-il souligné.
Selon Sakapetoyan, c’est à la suite d’une vérification effectuée par la police en 2021 que des informations détaillées sur ses opérations bancaires et celles de membres de sa famille ont été intégrées à un courrier transmis au parquet. Il affirme que le document mentionnait notamment les montants crédités et débités sur ses comptes bancaires pendant plusieurs années, ainsi que des données concernant les comptes de son épouse, de son frère et de son cousin.
L’homme d’affaires ne précise pas quelles banques sont concernées. Il affirme toutefois les avoir contactées afin de comprendre comment ces informations avaient pu parvenir à la police. Selon lui, les établissements lui ont répondu n’avoir communiqué à personne d’informations couvertes par le secret bancaire.
« S’il n’y a pas eu de fuite d’informations couvertes par le secret bancaire, alors comment l’ensemble des données bancaires confidentielles de notre famille a-t-il pu se retrouver à la disposition d’un fonctionnaire de police ? », demande-t-il.
Il y a quinze jours, Sakapetoyan a également saisi la Banque centrale : « Je sais, de l’intérieur, qu’ils ne savent pas quoi répondre. Je dis à la police, au Comité anticorruption, au parquet, au tribunal et à la Banque centrale : quel est le problème ? Ouvrez une procédure et déterminons d’où proviennent ces données. Tout le problème est qu’ils n’ouvrent pas d’enquête pénale, parce que s’ils le faisaient, ils seraient obligés d’agir. »
Armen Sakapetoyan affirme également, en sa qualité de juriste, que l’accès aux informations couvertes par le secret bancaire est strictement encadré par la loi. L’obtention de telles données dans le cadre d’opérations de recherche et de renseignement est soumise à des conditions particulières qui, selon lui, n’étaient pas réunies dans cette affaire.
Il assure qu’aucune procédure pénale ne visait ni lui ni les membres de sa famille, qu’il n’était soupçonné d’aucun crime grave ou particulièrement grave et, surtout, qu’aucune décision judiciaire n’avait autorisé les enquêteurs à accéder légalement à ces informations.
En 2016, Armen Sakapetoyan avait été nommé vice-président du Comité des recettes de l’État. Il avait quitté ses fonctions en 2018 à sa propre demande. Depuis 2024, il est concerné par une procédure de confiscation de biens considérés comme étant d’origine illicite. Sakapetoyan ne souhaite toutefois pas, à ce stade, entrer dans les détails de cette affaire, soulignant que la question de l’éventuelle obtention illégale de ses données bancaires doit être examinée séparément.
« Les informations couvertes par le secret bancaire obtenues de manière illégale, ce cas de fuite massive, ont servi de fondement à l’ouverture à mon encontre d’une procédure de confiscation de biens d’origine illicite », affirme l’homme d’affaires.
Sakapetoyan a également élaboré un schéma présentant sa propre hypothèse sur la manière dont ses données bancaires auraient pu être transmises. Il s’agit de la version avancée par Sakapetoyan et non de faits établis ; elle doit encore être vérifiée et évaluée par les autorités compétentes.
Interrogé sur le lien éventuel entre ce que Sakapetoyan qualifie de « fuite de données couvertes par le secret bancaire » et la procédure de confiscation de biens d’origine illicite engagée contre lui, le Parquet général n’a pas souhaité faire de commentaire.
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