Les autorités judiciaires n’ont engagé aucune procédure pénale et n’enquêtent pas sur les préjudices que le frère de Hayk Konjoryan, vice-président de l’Assemblée nationale et membre du parti Contrat civil, aurait causés à la société Milon Mining.
Auparavant, des représentants du promoteur immobilier Milon Mining avaient déclaré à Hetq qu’Avet Konjoryan, frère du député, était chargé de la vente d’appartements au sein de l’entreprise et qu’il aurait perçu auprès d’acheteurs des sommes supplémentaires qui n’auraient ensuite pas été versées sur les comptes de la société.
« Avet Konjoryan était chargé de la vente des appartements. Il est arrivé qu’il nous demande d’accorder des remises, par exemple de fixer le prix du mètre carré à 430 000 drams au lieu de 450 000, alors qu’il demandait 440 000 drams aux acheteurs. Il gagnait ainsi 10 000 drams sur chaque mètre carré. Par ailleurs, il a reçu en espèces des sommes de personnes ayant acheté leur appartement avec un paiement échelonné, sans les verser sur le compte bancaire de la société », avait affirmé Lavrent Harutyunyan, représentant de Milon Mining.
Environ un mois et demi après ces déclarations, aucune procédure pénale n’a été ouverte. En réponse à une question écrite d’Azatutyun datée du 31 juillet, le parquet général avait indiqué avoir transmis la publication faisant état des accusations de Milon Mining afin que des « vérifications opérationnelles » soient effectuées.
Le Comité d’enquête a procédé à ces vérifications. Mais, comme il l’a indiqué à Azatutyun le 25 août, aucune affaire n’a été ouverte au motif qu’« aucun signalement concernant une infraction présumée n’a été reçu ».
Autrement dit, les forces de l’ordre n’ont pas engagé de procédure de leur propre initiative sur la base des informations publiées dans la presse. Pourtant, le Code de procédure pénale prévoit que « les informations publiées dans les médias concernant une infraction présumée peuvent également constituer un motif permettant à un enquêteur d’engager une procédure pénale ».
Pourquoi Milon Mining ne saisit-elle pas elle-même les forces de l’ordre ?
Pourquoi Milon Mining ne dépose-t-elle donc pas plainte afin que les agissements présumés de Konjoryan donnent lieu à une procédure pénale ? Lavrent Harutyunyan, avocat de la société, explique qu’il n’a pas encore reçu de mandat précis en ce sens.
« Il n’est pas question de régler des problèmes en coulisses, ce n’est pas une méthode qui nous convient. S’il devient nécessaire d’agir, je recevrai l’autorisation nécessaire et je le ferai. Pour l’instant, je ne dispose pas de cette autorisation », a déclaré le représentant de Milon Mining.
La société n’a pas encore communiqué de montant précis concernant le préjudice qu’elle affirme avoir subi. Selon Harutyunyan, les faits auraient été découverts au moment de l’établissement des actes de remise des appartements. Tous ces documents n’ayant pas encore été établis, le montant définitif reste inconnu, mais « le préjudice est important ».
« Nous subissons encore aujourd’hui ces pertes et nous ne parvenons d’aucune manière à les récupérer », a-t-il ajouté.
Parallèlement, un litige judiciaire oppose Milon Mining à la famille Konjoryan. Le promoteur a saisi la justice civile afin d’obtenir la résiliation d’un contrat portant sur le droit d’acquisition d’un appartement acheté par la mère et la sœur de Hayk Konjoryan. La société réclame également plus de 900 000 drams de pénalités pour défaut de paiement.
« Dans un autre complexe que nous construisons, nous avons vendu à Armine et Ofelya Konjoryan un droit d’acquisition avec paiement échelonné. Selon le contrat, les échéances devaient être réglées dans les délais prévus, mais aucun paiement n’a été effectué : zéro dram », a affirmé l’avocat.
Il précise que la société avait proposé aux membres de la famille du député de résilier le contrat à l’amiable, mais que cette démarche n’avait pas permis de régler le différend.
Selon Harutyunyan, l’affaire est actuellement examinée par la justice et devrait prochainement arriver à son terme.
Ce n’est pas la seule affaire
Le différend avec Milon Mining n’est pas la seule affaire concernant Avet Konjoryan. En juillet, il avait été révélé que celui-ci avait été agressé physiquement. Cinq personnes avaient été inculpées pour violences physiques, mais aucune n’avait été placée en détention provisoire.
Il était ensuite apparu que l’un des accusés, Nairi Hakobyan, membre du conseil municipal d’Abovyan sous l’étiquette Contrat civil, était un ancien ami et associé de Konjoryan. Hakobyan était directeur adjoint de Milon Realty, une société spécialisée dans la vente de logements neufs, tandis que Konjoryan en était le directeur. Milon Realty et Milon Mining sont des sociétés liées.
Des membres de la famille de Nairi Hakobyan avaient affirmé à Azatutyun que, durant la période précédant l’agression, Konjoryan s’était rendu à plusieurs reprises en voiture devant leur domicile et avait proféré des insultes à caractère sexuel. Des vidéos présentées comme attestant de ces faits avaient également circulé.
Une autre procédure a ensuite été ouverte concernant les insultes à caractère sexuel qu’aurait proférées Avet Konjoryan, sur le fondement de faits susceptibles d’être qualifiés de hooliganisme.
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