Selon une enquête publiée par Hetq, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jusqu’à présent donné suite à neuf requêtes déposées par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan. Huit des arrêts rendus sont déjà entrés en vigueur, mais Bakou ne s’est conformé à aucun d’entre eux.
Parmi ces décisions figure l’affaire Sargsyan c. Azerbaïdjan, dont l’arrêt remonte au 16 juin 2015 et qui reste placé sous surveillance renforcée. Plus de onze ans après, les mesures individuelles et générales exigées n’ont toujours pas été pleinement appliquées. Les questions de l’indemnisation pour la perte des biens et de l’accès du requérant à son ancien domicile restent notamment sans solution.
Autre dossier emblématique : l’affaire Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie, jugée en mai 2020. Elle est liée à Ramil Safarov, officier azerbaïdjanais condamné en Hongrie pour avoir tué à coups de hache le lieutenant arménien Gurgen Margaryan pendant son sommeil, en 2004, lors d’un séminaire de l’OTAN à Budapest.
En juin 2025, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe avait constaté que, quatre ans après l’entrée en vigueur de l’arrêt, les autorités azerbaïdjanaises n’avaient toujours fourni aucune information permettant de démontrer des progrès tangibles dans l’application des mesures demandées. Il avait notamment exigé le paiement des frais accordés aux représentants des requérants et le retrait de lettres publiées sur le site de la présidence azerbaïdjanaise en faveur de la grâce et de la libération de Safarov.
Un nouvel arrêt après la guerre d’avril 2016
Quatre des neuf recours auxquels la CEDH a donné suite ont été introduits par le spécialiste en droit international Ara Ghazaryan. Parmi eux figurent les affaires Saribekyan et Baliyan c. Azerbaïdjan, Narayan et autres c. Azerbaïdjan, Ghazaryan et Bayramyan c. Azerbaïdjan ainsi que V.T. et autres c. Azerbaïdjan.
Ce dernier arrêt, rendu le 18 juin 2026, revêt une importance particulière : il s’agit de la première décision de la CEDH concernant les événements de la guerre des quatre jours d’avril 2016. La Cour a conclu à une violation par l’Azerbaïdjan du droit à la vie d’un soldat arménien ainsi que de l’interdiction de la torture, en raison de sa décapitation et de mutilations. Bakou a été condamné à verser 90 000 euros de dommages et intérêts aux proches de la victime. Des spécialistes du droit international considèrent cette décision comme un précédent important pour les recours concernant les victimes de la guerre de l’Artsakh de 2020.
Hetq souligne par ailleurs les difficultés rencontrées pour obtenir le versement des indemnisations. Dans l’affaire Ghazaryan et Bayramyan, les autorités azerbaïdjanaises avaient indiqué en décembre 2024 que l’indemnisation serait versée prochainement, mais aucune mesure n’a suivi. Dans l’affaire Saribekyan et Baliyan, Ara Ghazaryan affirme avoir transmis toutes les informations nécessaires au représentant de l’Azerbaïdjan auprès de la CEDH, sans recevoir de réponse.
Quels moyens de pression contre Bakou ?
Face à l’absence d’exécution de ces décisions, la question des moyens dont dispose le Conseil de l’Europe pour contraindre l’Azerbaïdjan se pose. Ara Ghazaryan rappelle que le Comité des ministres peut adopter des résolutions provisoires et, lorsqu’un État refuse durablement d’exécuter un arrêt définitif, saisir la Cour européenne afin qu’elle détermine s’il a manqué à ses obligations. Une telle décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers.
Cette procédure reste toutefois exceptionnelle. Selon Ghazaryan, le Comité des ministres n’y a encore eu recours pour aucun des arrêts concernés dans les affaires opposant l’Arménie à l’Azerbaïdjan.
Le dossier intervient également dans un contexte de tensions croissantes entre Bakou et le Conseil de l’Europe. Ces dernières années, l’Azerbaïdjan a évoqué à plusieurs reprises la possibilité de quitter l’organisation. Ilham Aliyev l’a encore fait le 13 juillet 2026. Mais selon Ara Ghazaryan, un éventuel retrait ne libérerait pas Bakou de ses obligations concernant les affaires introduites avant la date effective de son départ.
Les relations avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sont déjà fortement dégradées. En 2024, l’Assemblée avait refusé de ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise, invoquant des préoccupations persistantes concernant la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit, notamment l’équité des élections, l’indépendance de la justice, la liberté de la presse et la situation humanitaire au Haut-Karabakh.
L’Azerbaïdjan n’a toutefois pas encore officiellement demandé son retrait du Conseil de l’Europe. Selon Hetq, aucune notification formelle n’a été adressée au secrétaire général de l’organisation.
