La nouvelle Constitution ne devra comporter aucune référence à la Déclaration d’indépendance, a déclaré le Premier ministre lors de la présentation du programme quinquennal du gouvernement.
Il n’a toujours pas précisé de calendrier, indiquant seulement que le texte de la nouvelle Constitution serait publié dans les prochains mois. Le 23 août, à l’occasion de l’anniversaire de l’adoption de la Déclaration d’indépendance, Nikol Pachinian n’a, pour la première fois depuis cinq ans, publié aucun message. L’année dernière, il en avait encore diffusé un, même s’il avait principalement insisté sur certaines formulations du document qu’il jugeait problématiques.
« Faire référence à la Déclaration d’indépendance dans la nouvelle Constitution signifierait poursuivre le mouvement du Karabakh, cela signifierait revenir à la logique du conflit », a-t-il déclaré.
L’Azerbaïdjan considère les formulations de la Déclaration relatives à l’unification de l’Arménie et du Haut-Karabakh comme des revendications territoriales et a fait de leur suppression de la Constitution une condition préalable à la signature du traité de paix.
Alors que l’opposition affirme qu’en supprimant la référence à la Déclaration d’indépendance, le Contrat civil répond aux exigences de l’Azerbaïdjan, le Premier ministre soutient que le projet d’adoption d’une nouvelle Constitution relève d’un agenda « purement » arménien. C’est notamment pour pouvoir modifier la Loi fondamentale que le Contrat civil cherchait à obtenir une majorité constitutionnelle lors des élections.
Bien qu’il ne l’ait pas obtenue, compliquant ainsi la perspective de soumettre le projet à référendum, Pachinian affirme : « En votant pour le parti Contrat civil, les citoyens de la République d’Arménie ont également voté en faveur de cet agenda, car l’adoption d’une nouvelle Constitution constituait l’un des points importants du programme électoral du Contrat civil. Elle repose sur l’idée que le peuple arménien a le droit de disposer d’une Constitution adoptée par l’expression légitime et libre de sa volonté, et de définir librement pour lui-même son ordre juridique et ses règles de vie. »
Le Contrat civil n’a donc pas obtenu de majorité constitutionnelle, mais n’a pas pour autant renoncé au projet d’une nouvelle Constitution. Depuis plusieurs mois, le pouvoir ne dévoile pas la stratégie qui lui permettrait de soumettre à référendum son projet sans disposer au Parlement du nombre de voix nécessaire.
Enclaves et exclaves
Les députés de l’opposition ont également abordé la question des enclaves et des exclaves. La semaine dernière, en évoquant Tigranachen, Pachinian avait utilisé son nom azerbaïdjanais, Kyarki. Selon la loi arménienne sur la division administrative et territoriale, Tigranachen est une localité de la région d’Ararat. Le Premier ministre a néanmoins continué à employer le nom de Kyarki, tout en assurant qu’aucun accord n’avait été conclu avec Bakou à son sujet.
« Les enclaves dont j’ai parlé ne sont pas comprises dans le calcul des 29 743 kilomètres carrés du territoire de l’Arménie », a déclaré Pachinian, avant d’ajouter : « Vous savez quel est notre problème ? Nous appelons Davalu le village d’Ararat, dans la région d’Ararat, tandis que nous appelons Kyarki “Tigranachen”. »
La délimitation partielle de la frontière arméno-azerbaïdjanaise a commencé de manière inattendue et, plus de deux ans plus tard, seuls 12 kilomètres ont été délimités sur les quelque 1 000 kilomètres de frontière entre les deux pays, dans le secteur Tavush-Gazakh. Dans ce cadre, la partie arménienne a restitué à l’Azerbaïdjan quatre anciens villages azerbaïdjanais passés sous contrôle arménien après la guerre des années 1990.
Il y a encore quelques mois, Pachinian n’avait pas clairement indiqué s’il était favorable à un échange des enclaves ou au maintien de la situation actuelle, expliquant qu’il n’avait pas encore étudié les fondements juridiques de la question.
Gegham Manukyan, du bloc « Arménie », a interrogé le Premier ministre : « Pouvez-vous nous dire quel document on vous a remis, ou remis à Mher Grigoryan, pour que vous parliez désormais ouvertement et publiquement de la remise de Tigranachen, et que vous citiez les noms d’autres enclaves en parlant de leur restitution ? »
« C’est la carte sur la base de laquelle nous avons reconnu mutuellement notre intégrité territoriale. Car suivre la logique que vous proposez reviendrait à renoncer à Artsvashen, à renoncer aux territoires de Jermuk dont nous estimons constamment important de parler, et cela reviendrait à renoncer à l’existence même de la frontière. La question de la méthodologie permettant de régler ces problèmes est autre chose », a répondu Pachinian.
Selon les estimations du gouvernement Pachinian, à la suite des événements des années 1990 ainsi que de la guerre de 44 jours, plus de 200 kilomètres carrés du territoire arménien se trouvent actuellement sous occupation azerbaïdjanaise.
Narek Karapetyan, du parti « Arménie forte », a lui aussi interpellé le Premier ministre : « Quand vont-ils [les Azerbaïdjanais] nous rendre nos terres à Paravakar, Goris et Jermuk ? Le processus de délimitation a commencé il y a deux ans, mais la première étape s’est achevée avec, à quelques exceptions près, uniquement des concessions de notre part. Quand vont-ils nous rendre nos terres, afin que nous sachions que ce processus n’est pas à sens unique ? »
Pachinian n’a pas apporté de réponse précise. Il a préféré qualifier une nouvelle fois « Arménie forte » de « parti de la guerre ».
« Quand nos terres nous seront-elles rendues à l’issue de la délimitation ? », a insisté Narek Karapetyan.
Ce dernier s’est ensuite adressé aux habitants de Tigranachen : « Chers habitants de Tigranachen, lors de ces élections, vous avez accordé davantage de voix au Contrat civil qu’à Arménie forte. C’est pourquoi nous discutons aujourd’hui du sort de vos maisons. Il existe aujourd’hui un risque que vos maisons soient remises à l’Azerbaïdjan. Nous nous battrons contre cela. »
Pachinian lui a répondu : « Vous venez de prouver que vous êtes un parti de la guerre. »
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