En publiant le texte intégral de sa décision concernant les résultats des élections, la Cour constitutionnelle a conclu que les irrégularités constatées lors du scrutin du 7 juin, y compris les cas d’utilisation abusive des ressources administratives, n’avaient pas eu d’incidence sur le résultat du vote.
« En substance, ils disent : « Oui, c’est mauvais, cela ne devrait pas arriver, il s’agit bien d’une ingérence, mais nous ne pouvons pas mesurer son impact sur les résultats » », a déclaré à Azatutyun l’avocat Hovhannès Khoudoyan.
Sept forces politiques de l’opposition avaient saisi la Cour constitutionnelle. Hovhannès Khoudoyan, avocat de l’alliance Arménie dirigée par le deuxième président Robert Kotcharian, affirme que la Haute Cour a, dans les faits, admis une partie des griefs soulevés concernant les violations, mais qu’elle n’est pas allée jusqu’au bout de son raisonnement, rendant selon lui une décision non pas juridique, mais politique.
« Ils ont fait un exercice intellectuel, ils ont parcouru la moitié du chemin, en reconnaissant certains éléments et en en rejetant d’autres. Mais s’ils étaient allés jusqu’au bout et avaient correctement évalué les preuves, ils auraient dû conclure que ces irrégularités avaient eu un impact mesurable sur les résultats des élections. Ils n’ont pas franchi cette dernière étape, car cela les aurait contraints à ne pas rendre cette décision politique », a souligné l’avocat.
Parmi les principales forces d’opposition, le parti Arménie prospère (Bargavatch Hayastan) de Gagik Tsaroukian avait soutenu, au cours de la semaine d’audiences, que si la Commission électorale centrale (CEC) n’avait pas invalidé les résultats de deux bureaux de vote, il aurait franchi le seuil des 4 % nécessaire pour entrer au Parlement. Le parti faisait également valoir qu’un nouveau scrutin dans ces bureaux lui aurait permis d’obtenir un résultat favorable.
La Haute Cour a toutefois repris la même argumentation que celle développée devant elle par la Commission électorale centrale et par les représentants du parti au pouvoir, Contrat civique, intervenant en qualité de tiers. La Cour a estimé qu’il n’était pas établi que des irrégularités dans la consolidation des résultats électoraux aient été d’une nature telle qu’elles puissent influencer le résultat global du scrutin ou justifier l’organisation d’un nouveau vote.
« Cette position ressemble davantage à celle de Contrat civique, qui affirme : « Nous considérons que personne n’a voté dans ces bureaux, il est donc impossible de procéder à un quelconque calcul » », a commenté Khoudoyan.
Dans sa décision de 193 pages, la Cour constitutionnelle consacre un développement spécifique aux accusations de l’opposition concernant l’utilisation des ressources administratives, notamment la hausse inattendue des retraites intervenue avant le début de la campagne électorale.
« Là encore, la Cour dit que, même s’il n’est pas souhaitable d’utiliser l’augmentation des retraites et d’autres mesures sociales comme outil de propagande électorale, elle ne peut pas en mesurer l’impact sur les résultats du scrutin. En d’autres termes, elle admet les arguments des requérants sur des points essentiels, mais au moment d’évaluer leur influence réelle, elle s’abstient de le faire en écartant ces éléments de preuve », a déclaré l’avocat.
Alors que les partis d’opposition soutenaient, dans leurs recours, que le parti au pouvoir avait utilisé les ressources de l’État à des fins de propagande électorale et influencé ainsi la volonté des électeurs, la Cour constitutionnelle est parvenue à la conclusion inverse, tout en formulant plusieurs recommandations.
Au niveau national, elle recommande notamment :
« De s’abstenir d’augmenter les dépenses consacrées aux programmes sociaux dans des conditions telles que, en raison de leur proximité avec la date du scrutin, de leur contradiction manifeste avec les programmes annoncés antérieurement ou d’autres circonstances, elles puissent raisonnablement être perçues comme des « pots-de-vin sociaux ». »
Sans citer explicitement de nom, la Cour évoque également les avantages accordés pendant la période électorale par le maire de Talin, membre de Contrat civique.
Elle recommande ainsi :
« Qu’au niveau des collectivités locales, les maires représentant le parti au pouvoir ou une formation alliée s’abstiennent d’accorder des avantages qui, compte tenu de leur proximité avec la date des élections et d’autres circonstances, pourraient raisonnablement être considérés comme des « pots-de-vin sociaux ». »
La partie dispositive de la décision de la Cour constitutionnelle a été rendue publique samedi dernier. La Cour a confirmé la validité de la décision de la Commission électorale centrale relative aux élections du 7 juin.
Conformément à cette décision, le nouveau Parlement sera composé du parti au pouvoir Contrat civique de Nikol Pachinian, ainsi que des formations d’opposition Arménie forte, dirigée par Samvel Karapetyan, et de l’alliance Arménie de Robert Kotcharian.
