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Arménie : La répression politique s’intensifie depuis les élections par un recours abusif à la détention provisoire et par la confiscation d’avoirs

Un nouveau rapport de l’Observatoire international pour la démocratie en Arménie (IODA) documente les poursuites sélectives engagées contre des membres de l’opposition politique sous couvert de lutte contre la corruption.

(Erevan, le 20 novembre 2026) : Le parti au pouvoir en Arménie, Contrat civil, qui exerce une emprise quasi totale sur les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, a considérablement étendu ses poursuites judiciaires à l’encontre des principaux partis d’opposition du pays en s’appuyant sur une application abusive des lois relatives à la détention provisoire et à la confiscation de biens mal acquis, a déclaré l’Observatoire international pour la démocratie en Arménie (IODA). Dans un nouveau rapport publié ce jour, intitulé « Instrumentalisation du droit : l’escalade post-électorale contre les opposants politiques en Arménie », IODA exhorte le gouvernement arménien à cesser tout détournement de son arsenal législatif à des fins de ciblage de l’opposition et appelle les instances internationales compétentes à subordonner le maintien de leur soutien à l’Arménie au strict respect des critères de l’État de droit.

« Le gouvernement sanctionne ses opposants politiques sous couvert de lutte contre la corruption, en les incarcérant en l’absence de toute condamnation judiciaire et en les dépossédant de leurs biens sans la moindre garantie réelle d’un procès équitable », a déclaré Sarah Leah Whitson, membre du Conseil exécutif de IODA. « La manière dont les autorités ont ciblé leurs adversaires s’apparente moins à un programme de lutte contre la corruption qu’à une entreprise de domination politique. »

IODA a publié son rapport à l’issue d’une mission d’enquête menée en Arménie en septembre 2026 afin d’évaluer la situation des droits et libertés au lendemain des élections législatives de juin 2026, lors desquelles Contrat civil a remporté 64 des 105 sièges. Il s’agissait de la troisième mission de l’IODA dans le pays visant à documenter la détérioration des droits civils et politiques. La délégation s’est entretenue avec des membres de partis d’opposition, dont certains font l’objet de poursuites pénales ; des membres du clergé, également visés par des procédures pénales et civiles ; des avocats ; des représentants d’organisations de défense des droits humains et de la société civile, ainsi que la délégation de l’Union européenne en Arménie. Les autorités gouvernementales ont décliné les demandes d’entretien formulées par l’IODA.

IODA a centré son enquête sur les fondements juridiques et factuels des poursuites et de la détention des dirigeants des trois principales coalitions d’opposition du pays, ainsi que des hauts dignitaires de l’Église apostolique arménienne. Ses investigations ont établi que le parti au pouvoir a instrumentalisé son contrôle effectif sur le pouvoir judiciaire et l’appareil des poursuites afin de cibler délibérément et sélectivement l’opposition et le clergé, engageant des poursuites infondées à leur encontre. Le gouvernement a largement recouru aux dispositions relatives à la détention provisoire et à la confiscation d’avoirs pour incarcérer ses cibles politiques et les priver, ainsi que les membres de leur famille, de leurs biens en l’absence de tout verdict ou déclaration de culpabilité, et sans contrôle juridictionnel adéquat ni garanties procédurales.

« Plutôt que de relever d’opérations isolées d’application de la loi, les arrestations, placements en détention provisoire, confiscations d’avoirs sans condamnation pénale et interventions réglementaires documentés témoignent d’une instrumentalisation coordonnée de l’appareil administratif et judiciaire», a déclaré Jose Maria Aranaz, membre du Conseil exécutif de IODA. « Tout citoyen arménien devrait s’inquiéter de l’application sélective de la loi par le gouvernement, de l’érosion de l’indépendance de la justice et du rétrécissement de l’espace dévolu au pluralisme politique ».

Les principales conclusions du rapport portent notamment sur les points suivants :

1. Le recours abusif aux dispositions relatives à la détention provisoire. Les procureurs ont détourné la détention provisoire de sa finalité pour en faire un instrument coercitif de droit commun, permettant de maintenir en détention pendant de longues périodes des opposants politiques visés par divers chefs d’accusation. Les juridictions reprennent systématiquement les motivations génériques et stéréotypées du parquet pour justifier le placement en détention provisoire, sans procéder à un examen individualisé des faits de chaque espèce. Les autorités ont également abusé des mesures de contrôle judiciaire et de restriction préventive pour prononcer des interdictions de sortie du territoire à l’encontre de membres de l’opposition politique et de hauts dignitaires de l’Église apostolique arménienne — dont le Catholicos Karekin II et six évêques — faisant l’objet d’enquêtes à caractère politique.

2. Le recours abusif aux mécanismes de confiscation d’avoirs. Les organes d’exécution de l’État ont systématiquement déployé des procédures civiles de confiscation sans condamnation préalable ainsi que des expropriations pour « intérêt public prioritaire » afin de déposséder des opposants politiques et des acteurs économiques privés majeurs de leurs actifs. Loin de constituer des outils neutres de lutte contre la corruption, ces dispositifs combinent un contrôle rétroactif remontant à 1991, un renversement de la charge de la preuve et des prises de contrôle conservatoires d’entreprises avant tout jugement au fond, provoquant une paralysie financière immédiate. Ces abus sont aggravés par des défaillances structurelles des garanties du procès équitable au sein du Tribunal anticorruption — notamment des pressions directes de l’exécutif et des menaces de sanctions disciplinaires à l’encontre des magistrats, ainsi que des droits de timbre proportionnels prohibitifs (pouvant atteindre 4 % à 5 % en appel) qui privent de fait les justiciables dont les comptes bancaires sont gelés de tout accès au second degré de juridiction. Prises dans leur ensemble, ces pratiques contreviennent aux normes internationales relatives au droit de propriété, à la présomption d’innocence et à l’interdiction du détournement de pouvoir à des fins politiques consacrée par l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme.

3. L’érosion de l’indépendance de la magistrature et du parquet. Le pouvoir exécutif, sous l’autorité du Premier ministre Nikol Pachinian, a systématiquement sapé l’indépendance du pouvoir judiciaire, du ministère public et des principales institutions de contrôle, les transformant en instruments dociles au service de la répression politique. Le parti au pouvoir, Contrat civil, a placé des fidèles de l’exécutif au sein d’organes nominalement indépendants. Exposés à des poursuites disciplinaires ciblées, des retenues sur salaire et des menaces publiques de révocation émanant du Premier ministre, les juges subissent une forte pression les incitant à entériner automatiquement les réquisitions de placement en détention provisoire et les mesures conservatoires de gel d’avoirs. Parallèlement, le Bureau du Procureur général et les services spécialisés d’application de la loi ouvrent systématiquement des enquêtes immédiatement après des directives de l’exécutif ou des incidents parlementaires, appliquant la loi de manière sélective à l’encontre des opposants politiques.

Comme le détaille le rapport, les poursuites sélectives fondées sur ces procédures abusives ont notamment visé Samvel Karapetian, fondateur de « Arménie forte » ; l’ancien président Robert Kotcharian, chef de l’alliance « Arménie » ; Gagik Tsaroukian, dirigeant du parti « Arménie prospère » ; Ichkhan Saghatelian, dirigeant de la Fédération révolutionnaire arménienne ; Andranik Tevanian, chef de l’alliance « Mère Arménie » ; ainsi qu’Avetik Tchalabian, coordinateur de l’union civique « Hayaqve ». Les autorités poursuivent également une campagne sans précédent de poursuites pénales et de placements en détention provisoire visant les plus hautes sphères de l’Église apostolique arménienne. L’examen par IODA de ces procédures pénales multiples et parallèles — englobant l’affaire visant le Catholicos Karekin II et six évêques, les poursuites engagées contre l’archevêque Bagrat Galstanian aux côtés de dix-sept coprévenus laïcs, ainsi que les procédures distinctes ciblant les archevêques Mikayel Ajapahian et Archak Khatchatrian et l’évêque Mkrtich Prochian — a mis en évidence une volonté concertée de sanctionner les responsables religieux critiques à l’égard du Premier ministre ou fidèles au Catholicos.

IODA exhorte le Gouvernement de la République d’Arménie à réserver strictement la détention provisoire au statut de mesure d’ultime recours, fondée sur une motivation individualisée plutôt que sur des formules stéréotypées, à refondre la loi de 2020 relative à la confiscation civile d’avoirs en concertation avec la Commission de Venise et à garantir l’indépendance de la justice en mettant fin aux ingérences de l’exécutif et à l’instrumentalisation du Conseil supérieur de la magistrature.

IODA appelle également la communauté internationale — notamment l’Union européenne, l’Organisation des Nations unies, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe — à conditionner tout soutien financier et politique au respect de critères rigoureux relatifs à l’État de droit, à instaurer des cadres de suivi trimestriels obligatoires associant la société civile, à déployer d’urgence des missions d’enquête de l’ONU et de l’UE, et à condamner publiquement les poursuites motivées par des considérations politiques.

Télécharger le rapport complet

Contact presse :

Secrétariat | info@armeniaobservatory.org

 


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