La réunion du Conseil des réformes constitutionnelles, qui s’est tenue le 13 novembre, s’est déroulée dans une atmosphère particulièrement tendue. La majorité de ses membres s’est opposée à la publication du projet de nouvelle Constitution sans corrections ni améliorations préalables.
La ministre de la Justice n’a toutefois pas accédé à cette demande, assurant que les désaccords et les propositions des membres du Conseil seraient examinés après la publication du texte.
« Malheureusement, compte tenu des délais, nous n’aurons pas le temps de prendre en compte vos observations, dont certaines peuvent d’ailleurs me sembler fondées sur le plan professionnel. Mais ces discussions permettront d’apporter les modifications nécessaires », a déclaré Srbouhi Galian.
Au cours de cette réunion de près de trois heures, les membres du Conseil ont d’abord débattu de la méthode à suivre : fallait-il améliorer le texte avant de le rendre public ou, au contraire, le publier d’abord pour le modifier ensuite ?
Bien que la majorité des participants ait proposé de ne pas publier le projet sans révision préalable, la présidente du Conseil des réformes constitutionnelles est restée inflexible.
Daniel Ioannissian, représentant de la société civile, a averti que les membres du Conseil deviendraient eux-mêmes les opposants au projet si celui-ci était publié en l’état.
« Vous obligez les membres du Conseil à critiquer, dès sa publication, le texte qui sera rendu public. Vous créez une situation dans laquelle on finira par se demander à quoi sert ce Conseil. En définitive, le Conseil se retrouve dans l’opposition au projet de Constitution », a déclaré Daniel Ioannissian.
Plusieurs membres du Conseil, notamment Karen Toumanian, représentant du Conseil supérieur de la magistrature, Edmon Maroukian, président du parti Arménie lumineuse, ainsi que la Défenseure des droits de l’homme, ont soulevé de nombreux problèmes, en particulier concernant la fusion des deuxième et troisième chapitres de la Constitution.
Edmon Maroukian et Anahit Manassian ont même qualifié de régression les dispositions relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
La Défenseure des droits de l’homme a également averti que, si le texte était publié sans modification, elle se joindrait publiquement aux critiques.
« Nous nous retrouvons tous dans l’opposition à ce projet, et je ne suis pas certaine que ce soit une bonne stratégie. Pour faire avancer ce texte dans la bonne direction, il me semble essentiel de disposer d’un grand nombre d’alliés. Or, aux critiques de ceux qui, dès le départ, sont supposés s’opposer au projet sans même en avoir pris connaissance, viennent désormais s’ajouter les nôtres. Je ne sais pas dans quelle mesure cela est judicieux du point de vue de la communication publique et de la stratégie », a déclaré Anahit Manassian.
La députée du parti au pouvoir, Maria Karapetian, a pour sa part suggéré une autre approche : pourquoi ne pas attendre de connaître les réactions de la population au texte avant de procéder à des modifications ?
Tout au long des échanges, Srbouhi Galian a rappelé qu’un calendrier précis avait été annoncé pour la publication du projet et qu’elle n’était pas seule habilitée à décider d’un éventuel report.
Médias, Église et pouvoirs du Premier ministre
Après ce premier débat, les membres du Conseil ont abordé les dispositions concernant les partis politiques et les médias.
La discussion s’est de nouveau enflammée lorsque le représentant du parti République, favorable à l’intégration européenne, a proposé d’interdire les activités des médias diffusant de fausses informations.
Cette proposition a suscité de vives réactions de Daniel Ioannissian et d’Arthur Sakounts.
Srbouhi Galian a finalement précisé qu’une telle disposition n’était pas nécessaire, les médias pouvant déjà être poursuivis sur le fondement du Code pénal.
Le Conseil a également rejeté plusieurs propositions d’Arthur Sakounts.
L’une visait à supprimer la disposition constitutionnelle reconnaissant le rôle exceptionnel de l’Église apostolique arménienne. Une autre proposait d’interdire à une même personne d’exercer les fonctions de Premier ministre pendant plus de deux mandats.
La ministre de la Justice a fait valoir qu’une telle limitation n’existait pas dans les régimes parlementaires.
Arthur Sakounts lui a répondu en citant l’exemple de la Hongrie, également dotée d’un régime parlementaire, où, selon lui, le Premier ministre ne pourrait pas exercer plus de deux mandats.
« La Hongrie est l’exemple le plus frappant. En Allemagne, une telle disposition n’existe pas, pas plus qu’en Suède. Chez nous, la logique du régime présidentiel a été transposée dans le système parlementaire. Dix-neuf prérogatives du président ont tout simplement été transférées au Premier ministre », a souligné Arthur Sakounts.
Quand le projet sera-t-il publié ?
Selon la ministre de la Justice, le Conseil a déjà examiné environ 95 % du projet de nouvelle Constitution. Toutefois, il n’a toujours pas abordé la question du préambule.
Ce sujet n’a pas davantage été discuté lors de la réunion du jour.
Il est déjà établi que le préambule ne comportera aucune référence à la Déclaration d’indépendance de l’Arménie, une modification attendue par Bakou pour permettre la signature du traité de paix.
Edmon Maroukian a critiqué les explications avancées par les autorités arméniennes, estimant qu’elles reprenaient les arguments de l’Azerbaïdjan.
« Ceux qui présentent cette question comme fondamentale commencent par ignorer la décision de la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie. Autrement dit, ils accordent moins de valeur à notre propre institution nationale qu’aux interprétations du président azerbaïdjanais ou des juristes azerbaïdjanais. Deuxièmement, ils continuent à diffuser les thèses de l’Azerbaïdjan. Il n’y a rien concernant l’Artsakh dans la Constitution arménienne. Alors, que devons-nous modifier ? Il n’y a rien dans la Constitution. Il y a une référence dans la Déclaration d’indépendance, mais nous ne pouvons pas modifier cette déclaration. C’est un fait établi, un document historique. »
Aucune date précise n’a été annoncée pour la publication du projet de nouvelle Constitution.
Il est toutefois prévu qu’une fois le texte rendu public, une réunion élargie du Conseil des réformes constitutionnelles se tienne en présence du Premier ministre.
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