Dix jours après la violente altercation survenue au Parlement, les autorités judiciaires n’ont toujours ouvert aucune procédure ni expliqué pourquoi elles n’enquêtent pas sur cet affrontement entre députés de la majorité et de l’opposition, au cours duquel Vahagn Aleksanyan, membre du Contrat civil (KP), le parti au pouvoir, avait même lancé une chaise en direction des députés de l’opposition.
Hier, le Premier ministre a insisté sur l’immunité parlementaire dont bénéficient les députés qui en étaient venus aux mains. Le jour même de l’incident, il avait non seulement apporté son soutien à ses collègues, mais les avait également félicités, affirmant que l’opposition avait été la première à provoquer l’affrontement.
Mais les explications de Nikol Pachinian n’ont pas convaincu plus d’une dizaine d’organisations de la société civile, qui ont condamné les « actes de violence physique et les comportements hooligans » survenus au Parlement et déposé un signalement auprès du Parquet général pour des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
« Prenons l’exemple de Vahagn Aleksanyan, qui a tenté de frapper un autre député avec une chaise. Un tel geste aurait pu provoquer des blessures. C’est pourquoi nous avons saisi le procureur général afin qu’il examine cette affaire », a déclaré Anush Hakobyan, experte juridique de Transparency International.
Dans leur déclaration, initiée par Transparency International, les représentants de la société civile soulignent que le mandat parlementaire ne constitue pas un privilège autorisant la violence et l’impunité.
Selon l’experte juridique de l’organisation, les enregistrements vidéo montrent clairement qu’un débat politique a dégénéré en violences physiques. Les autorités judiciaires ont donc l’obligation d’enquêter et de poursuivre les personnes ayant enfreint la loi.
Anush Hakobyan cite plusieurs exemples internationaux dans lesquels des parlementaires ont été sanctionnés pour des comportements violents ou hooligans, malgré leur immunité.
Il existe d’ailleurs en Arménie des précédents démontrant que les forces de l’ordre peuvent intervenir rapidement.
Ainsi, Arsen Ghukasyan, l’oncle d’un militaire porté disparu pendant la guerre de 44 jours, avait été placé en détention provisoire pour hooliganisme après une manifestation devant le ministère de la Défense. Selon les éléments du dossier, il avait, dans un moment de colère, brandi sa canne en direction de policiers.
Autre exemple : il y a quelques mois, le mineur Davit Minasyan avait été immédiatement interpellé après avoir levé la main en direction du Premier ministre.
Ce lycéen, qui assistait à une messe, s’était indigné des bousculades provoquées par les agents de sécurité chargés d’ouvrir un passage à Nikol Pachinian.
Son affaire est désormais devant les tribunaux. Il est poursuivi pour hooliganisme et pour violences commises dans le but d’entraver l’activité politique du Premier ministre.
Anna Melikyan, experte juridique de l’organisation « Protection des droits sans frontières », qui s’est associée à la déclaration et au signalement adressé au Parquet, affirme que ses recherches montrent que, dans la plupart des incidents comparables, les personnes impliquées sont poursuivies.
Pourquoi, dans ces conditions, les autorités judiciaires ferment-elles les yeux sur les agissements de députés qui font pourtant l’objet de critiques publiques depuis plusieurs jours ?
« Je suis certaine que cet incident n’a pas non plus échappé à l’attention des forces de l’ordre. Elles pouvaient et devaient engager une procédure de leur propre initiative. Cela aurait envoyé un signal important à la société : il est inacceptable de régler les différends par la violence physique », a déclaré Anna Melikyan.
L’experte rappelle que, selon la loi, lorsqu’une bagarre est rendue publique, les autorités judiciaires peuvent ouvrir une procédure de leur propre initiative, sans attendre le dépôt d’une plainte ou d’un signalement.
Les déclarations de soutien de Pachinian ont-elles freiné les autorités judiciaires ?
Dans leur déclaration, les organisations de la société civile expriment également leur inquiétude face à la réaction du Premier ministre, qu’elles considèrent comme une forme d’encouragement et de caution apportée aux violences.
Elles soulignent que la commission d’éthique du Parlement devrait elle aussi se saisir de l’affaire et prendre des sanctions disciplinaires contre les députés responsables.
Les propos de soutien de Nikol Pachinian ont-ils dissuadé les autorités judiciaires d’intervenir ?
« Un observateur indépendant pourrait effectivement avoir l’impression que le système judiciaire se trouve, dans une certaine mesure, entravé, aussi bien lorsqu’il s’agit d’agir que lorsqu’il s’agit de ne pas agir.
Nous avons déjà connu des situations dans lesquelles les déclarations du Premier ministre ont été interprétées comme des instructions, soit pour entreprendre certaines actions, soit, comme dans le cas présent, pour s’abstenir d’agir », a expliqué Anna Melikyan.
Azatutyun a adressé des demandes d’explications aux autorités judiciaires afin de comprendre pourquoi elles ne se sont pas intéressées à la bagarre ayant opposé les députés de la majorité à ceux de l’opposition.
Interrogé récemment par des journalistes au Parlement, le président du Comité d’enquête, Arthur Poghosyan, n’avait pas directement évoqué cet incident.
Il avait néanmoins assuré que son institution n’agissait pas de manière sélective, mais en fonction des circonstances propres à chaque affaire, et qu’elle ne cherchait nullement à favoriser les représentants du pouvoir.
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