CHARTES D’AMITIÉ Rubrique

Proposition de loi de 4 sénateurs pour réformer le code des collectivité


Un groupe de 4 sénateurs, MMDEVINAZ et OUZOULIAS, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. AMIEL et Mme JOISSAINS a déposé un projet de loi visant à modifié le code général des collectivités territoriales pour « résoudre une situation de désordre administratif et politique
concernant la signature de ch...









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