La commission des budgets du Parlement européen a décidé mardi d’annuler 70 millions d’euros de fonds de pré-adhésion destinés à la Turquie, les conditions pour améliorer l’État de droit n’ayant pas été respectées.
Selon le rapport adopté par 27 voix contre une (et quatre abstentions), il n’y a pas d’amélioration de celui-ci en Turquie.
Le Parlement et le Conseil avaient déjà décidé de placer ces 70 millions d’euros en réserve pour les fonds de pré-adhésion à la Turquie, composés de 70 millions d’euros en crédits d’engagements et 35 millions d’euros en crédits de paiement. Ils devaient être libérés « lorsque la Turquie aura réalisé des progrès suffisants et mesurables dans les domaines de l’État de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse, conformément au rapport annuel de la Commission ».
Les eurodéputés se sont appuyés sur le rapport annuel de la Commission européenne sur la Turquie, publié le 17 avril 2018 où il est écrit que la Turquie « s’éloigne de l’Union européenne de manière significative, en particulier dans les domaines de l’État de droit et des droits fondamentaux et en raison de l’affaiblissement des contre-pouvoirs au sein du système politique ».
Les 70 millions destinés à la Turquie vont être redirigés vers la politique européenne de voisinage et l’aide humanitaire. Pour entrer en vigueur, le projet de budget rectificatif doit être approuvé lors d’un vote en session plénière, prévu le 3 octobre.
Le 6 juillet 2017, le Parlement européen avait demandé la suspension des négociations d’adhésion pour la Turquie. Les eurodéputés reprochaient notamment à Ankara la réforme constitutionnelle prévue pour 2019. Le gouvernement turc avait fait savoir son « hostilité » à cette demande et rejette toute idée de suspension.
