La Cour constitutionnelle a accepté d’examiner une loi soutenue par le gouvernement qui privera de fait de leur droit de vote des centaines de milliers d’Arméniens vivant à l’étranger, notamment en Russie.
Le parti « Contrat civil » du Premier ministre a rédigé ce texte et l’a fait adopter à la hâte par le Parlement arménien sortant, à la suite des élections législatives contestées qui se sont tenues le 7 juin. Ce texte stipule que les citoyens arméniens perdront leur droit de vote s’ils ont séjourné dans leur pays d’origine pendant moins de la moitié des deux années précédant des élections ou un référendum.
L’opposition estime que cette loi est contraire à la Constitution arménienne, qui garantit le « suffrage universel, égal, libre et direct » à tous les citoyens sans imposer de conditions de résidence. En vertu de l’article 48 de la Constitution, les Arméniens âgés de 18 ans et plus « ont le droit de vote et le droit de participer à un référendum ».
Les députés de l’opposition ont saisi la Cour constitutionnelle en juillet afin qu’elle déclare inconstitutionnelle cette mesure controversée privant certains citoyens de leur droit de vote. La Cour a déclaré mardi 15 septembre qu’elle commencerait à examiner officiellement ce recours le 22 décembre. Ses neuf juges ont tous été nommés par « Contrat civil ».
Les hauts responsables du parti de Nikol Pachinian soutiennent que la loi n’est pas contraire à la Constitution. Ils ont justifié son adoption en invoquant leurs allégations selon lesquelles de nombreux citoyens arméniens vivant en Russie auraient été payés pour se rendre en Arménie et voter en faveur de l’alliance d’opposition du milliardaire Samvel Karapetian lors des élections du 7 juin.
Aucun de ces citoyens n’aurait été identifié ni poursuivi par les autorités arméniennes chargées de l’application de la loi. Les chiffres officiels montrent que le nombre d’expatriés entrés en Arménie entre janvier et mai n’a augmenté que d’environ 3 000 par rapport à la même période de l’année précédente.
Les dirigeants de l’opposition affirment que le véritable objectif de cette loi est de permettre plus facilement à Pachinian d’adopter, par référendum, une nouvelle Constitution arménienne exigée par l’Azerbaïdjan. En vertu de la Constitution actuelle, celle-ci doit être soutenue par au moins un quart des quelque 2,5 millions d’électeurs inscrits du pays, parmi lesquels figurent des centaines de milliers d’Arméniens vivant en Russie. Le nombre total de ces électeurs devrait diminuer considérablement après la privation du droit de vote des expatriés.
Les alliés politiques de Pashinian ont nié tout lien entre cette loi et le référendum prévu.
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