FRANCE Rubrique

Diffamation : un Etat étranger ne peut saisir la justice française, selon la Cour de cassation


Un Etat étranger, en l’occurrence le Maroc, ne peut saisir la justice française pour des faits de diffamation publique : la Cour de cassation a jugé lundi les recours du royaume soit irrecevables, soit dénués de « caractère sérieux » ou nouveau. Cette décision de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France n’est pas susceptible d’appel. L’arrêt, qui concerne le Maroc, est applicable à tout Etat étranger.
La Cour de cassation s’est réunie vendredi en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, pour examiner trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le royaume (...)









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