Soutenez Armenews !
ARMENIE Rubrique
"

Le gouvernement arménien va réformer la loi sur la faillite


Le vice-ministre arménien de la justice, Rafik Grigoryan, a présenté aux législateurs un ensemble d’amendements à la loi sur la faillite et aux actes juridiques connexes avant qu’ils ne soient soumis à la deuxième lecture.
Il a déclaré que dans le cadre de la stratégie de réforme judiciaire, adoptée le 10 octobre 2019, le gouvernement a dévoilé sa vision de la manière de réformer la loi sur la faillite, et si elle était adoptée, les modifications proposées seraient la première étape vers cet objectif.
Selon lui, les modifications déterminent le cadre des dossiers de faillite, indiquant la responsabilité de (...)









Pour accéder à la version complète de cet article,
vous devez être abonné.


Vous utilisez fréquemment armenews ?
Merci alors de penser à vous abonner.