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L’opposition rejette l’offre de retraite anticipée faite aux membres de la Cour constitutionnelle


Les deux partis d’opposition représentés au Parlement arménien ont rejeté fermement lundi 2 décembre la proposition du gouvernement de Nikol Pachinian, qui offrait aux membres de la Cour constitutionnelle les conditions d’une retraite anticipée assortie d’une remuneration jusqu’au terme legal de leur mandat afin de les faire quitter la plus haute cour du pays. Les représentants des partis d’opposition ont accuse le gouvernement de chercher tout simplement à remplacer ces juges par d’autres qui lui seraient acquis. En vertu d’un texte approuvé par le gouvernement de N. Pachinian la semaine précédente, les membres de la Cour constitutionnelle élus lors du precedent régime en place en Arménie continueraient à percevoir leurs salaires, primes et autres avantages s’ils acceptaient de démissionner d’ici le 31 janvier 2020. Le projet de loi avait été rédigé par le minsitère arménien de la justice en août peu après que N.Pachinian eut demandé en termes à peine voilés la demission de ces juges, à commencer par le president de la Cour, Hrayr Tovmasian, qu’il avait personnellement pris à partie et qui est depuis soumis à forte pression du gouvernement en vue de le faire quitter le siège qu’il occupe depuis avril 2018.

Le gouvernement avait persisté dans cette offre de retraite anticipée en dépit des critiques insistantes auxquelles elle avait donné lieu, certains juristes et responsables de l’opposition l’ayant désignée comme un “pot de vin legal”. Le ministre de la justice Rustam Badasian a une fois encore défendu le texte controversé lorsqu’il a été soumis au débat de la Commission des affaires juridiques du Parlement qui l’a approuvé. Il a indiqué que le gouvernement offrait aux juges une “sortie honorable” dans un effort de pallier le manqué de confiance de l’opinion dans le système judiciaire et de mettre un terme à “la crise dans la Cour constitutionnelle”. “Il n’y a pas une telle crise”, a retorque Gevorg Petrosian, du parti d’opposition Arménie prospèrey (BHK), en soulignant que le gouvernement cherchait simplement à tirer profit de la situation pour prendre le contrôle de la plus haute Cour du pays. “De votre côté, avez-vous consulté les contribuables ?, a-t-il demandé en apostrophant R.Badasian. “Les contribuables arméniens sont-ils disposes à payer des juges à ne rien faire ?”, a poursuivi le député de l’opposition.

Tant G.Petrosian qu’Edmon Marukian, le leader de l’autre parti d’opposition parlementaire Arménie lumineuse (LHK), ont récusé les arguments du gouvernement relatifs à la défiance de la population à l’encontre des tribunaux arméniens. Ils ont fait valoir que ce plan de retraite anticipée ne s’appliquait qu’aux seuls membres de la Cour constitutionnelle et ne concernait donc pas les centaines d’autres juges nommés sous les régimes précédents. “Ont-ils [ces juges] passé un accord avec vous ? Font-ils tout ce que vous leur demandez de faire ?”, a déclaré E.Marukian, en ajoutant que les compensations financières proposes étaient aussi humiliantes pour les hautes cour de justice. En dépit de ces objections, la commission du Parlement dominée par les députés de l’alliance pro-gouvernementale Im Kayl, a approuvé le texte ety ouvert la voie à son passage à l’Assemblée nationale en fin de semaine. Pour être approuvé, le texte doit être voté par au moins 79 des 132 membres du Parlement, où l’alliance de N.Pachinian détient une confortable majorité de 88 sièges. Dans un rapport publié en octobre, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe avait émis quelques reserves concernant la version initiale du texte, en soulignant que la retraite anticipée proposée devait être “strictement volontaire” ne devait “pas avoir vocation à influer sur l’issue des affaires enc ours”, dans une allusion au procès de R.Kotcharian, qui est au cœur de ce que le pouvoir appelle une “crise de la Cour constitutionnelle”. “Il serait inacceptable que chaque nouveau gouvernement remplace les juges en exercice par d’autres nouvellement élus selon leurs convenances”, avait mis en garde la commission dont le siège est à Strasbourg.

par Garo Ulubeyan le mardi 3 décembre 2019
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