Nouvelles d'Arménie
ACCUEIL   ACTUALITE   FORUMS   REDACTEURS   AIDE   VOS ARTICLES    |    Recherche  
 
Justice


La cour constitutionnelle turque ordonne la libération de deux journalistes

Istanbul, (AFP) - La cour constitutionnelle turque a ordonné jeudi la remise en liberté conditionnelle de deux journalistes accusés de liens avec le putsch manqué de juillet 2016, dans un arrêt sans précédent depuis l’instauration de l’état d’urgence.

Examinant des requêtes individuelles des chroniqueurs et écrivains Sahin Alpay et Mehmet Altan, la cour constitutionnelle a décidé à une majorité de 11 voix contre 6 que la détention des deux hommes constituait une violation de leurs droits, a rapporté l’agence étatique Anadolu.

“J’espère que cette décision fera un bon exemple pour que des dizaines de journalistes incarcérés arbitrairement depuis l’instauration de l’état d’urgence soient libérés“, a réagi Erol Onderoglu, représentant de Reporters Sans Frontières (RSF) en Turquie, interrogé par l’AFP.

Il précise néanmoins que leurs avocats doivent désormais saisir les tribunaux concernés avec cette décision pour que MM. Alpay et Altan soient effectivement libérés, ce qui ne devrait être qu’une formalité.

Mais dans la soirée, après avoir examiné les dossiers à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, un tribunal d’Istanbul a décidé du maintien en détention des deux hommes, a rapporté l’agence de presse officielle Anadolu. Aucune explication n’a été fournie dans l’immédiat. Selon le quotidien Hurriyet, le tribunal a pris cette décision en arguant n’avoir pas officiellement reçu la décision de la Cour constitutionnelle, raison pour laquelle la demande de remise en liberté a été rejetée.

Sahin Alpay, 73 ans, est un ancien chroniqueur du quotidien Zaman, fermé pour ses liens avec le prédicateur Fethullah Gülen, accusé par Ankara d’être le cerveau du putsch manqué de juillet 2016. M. Alpay a été arrêté dans la foulée de la tentative de coup d’Etat.

Mehmet Altan, 65 ans, est un écrivain qui a rédigé plusieurs ouvrages politiques. Il a été arrêté en septembre 2016, avec son frère Ahmet Altan, 67 ans, romancier et journaliste. Un procureur avait requis en décembre trois peines de prison à vie contre Mehmet Altan, accusé d’avoir “tenté de renverser le gouvernement“, “tenté de renverser l’ordre constitutionnel“, et d’avoir “commis un crime au nom d’une organisation terroriste sans en être membre“.

Le directeur d’Amnesty International pour l’Europe, Gauri van Gulik, a salué la décision de la Cour constitutionnelle, affirmant que “le silence a été brisé quant aux attaques flagrantes contre des journalistes et d’autres voix critiques“.

“Ce verdict doit servir d’exemple et conduire à la remise en liberté de milliers d’autres (personnes) qui sont arbitrairement détenus“, a-t-elle dit dans un communiqué.

La présence de nombreux journalistes parmi les plus de 55.000 personnes incarcérées depuis le putsch manqué inquiète les partenaires occidentaux de la Turquie, pays qui occupe la 155e place sur 180 au classement de la liberté de la presse établi par RSF.

posté le 12 janvier 2018 par Ara/armenews
THEMES ABORDES : Justice  Turquie 


ARMENIE
Trois des inculpés des « Enragés de Sassoun » poursuivent leur grève de la faim

Trois des membres du commando des Sassna Tsrer (Enragés de Sassoun”) qui avaient été arrêtés et emprisonnés après avoir occupé un poste de police de Erevan en juillet 2016 et actuellement en procès, poursuivent la grève de la faim qu’ils avaient avaient commencée en décembre dernier pour protester contre leurs conditions de détention. L’un d’eux, Armen Bilian, avait été le premier à refuser, à la mi-décembre les repas qu’on lui servait dans la prison de Nubarashen, Erevan, où il est détenu. Il avait été suivi par Smbat Barseghian, un autre de ses compagnons d’armes détenus dans la même prison. Les deux prisonniers demandent leur transfert dans une autre prison, plus moderne et moins surpeuplée, située près d’Armavir, une localité à quelque 40 kilomètres à l’ouest de la capitale arménienne. Bilian et Barseghian sont accuses du meurtre de trois officiers de police, qui avaient été tués lors des combats qui avaient opposé les forces de l’ordre au commando d’une trentaine d’hommes armés qui se sont emparés du poste de police du district Erebouni de Erevan le 16 juillet 2016.

Les membres du commando exigeaient que le président Serge Sarkisian ordonne la liberation du leader du movement Parlement fondateur dont ils se revendiquaient, Zhirayr Sefilian. Ils rendaient les armes deux semaines après, sans avoir obtenu gain de cause pour leurs demandes. Le troisième prisonnier, Arayik Khandoyan, a entamé sa grève de la faim le 29 décembre en signe de solidarité avec ses deux camarades. Khandoyan venait d’être placé en cellule d’isolement à la prison de Nubarashen. L’administration pénitentiaire avait justifié cette mesure disciplinaire en affirmant avoir trouvé 2 téléphones portables et une bouteille d’alcool dans sa cellule. L’avocat de Khandoyan, Ara Gharagyozian, a rejeté comme “absurde”, lundi 8 janvier, cette dernière accusation, mais il a reconnu que son client avait enfreint le règlement en possédant les portables. “Il y a des portables dans toutes les cellules de la prison”, a toutefois fait valoir A. Gharagyozian sur les ondes de RFE/RL (Azatutyun.am), en ajoutant qu’ “ils venaient de confisquer un portable à un autre de mes clients sans pour autant le mettre à l’isolement”. A. Gharagyozian a souligné que A. Khandoyan, qui est an mitard depuis le 8 janvier, paie aussi le prix de son comportement jugé outrageant durant son procès, l’un des trois en cours dans le cadre de l’affaire de l’occupation du poste de police de Erebuni. Il a accusé l’administration pénitentiaire d’imposer à son client “des conditions inhumaines”, le froid notamment, qui altère sa santé déjà fragile, dont il s’était plaint lorsqu’il lui avait rendu visite. Des représentants de l’ombudsman d’Arménie, Arman Tatoyan, ont aussi pu rendre visite à A. Khandoyan et s’entretenir avec lui de ses conditions de détention lundi 8 janvier.

posté le 9 janvier 2018 par Gari/armenews


ETATS-UNIS
Violetta Mailyan demande 1 trillion de dollars à Apple pour le ralentissement du fonctionnement des anciens modèles d’iPhone

Une habitante d’origine arménienne de Californie (Etats-Unis) Violetta Mailyan vient d’intenter un procès contre la société Apple qui ralentit volontairement le fonctionnement ses anciens modèles d’iPhone. V. Mailyan réclame d’Apple la somme de 999 999 999 000 soit près d’un trillion de dollars pour dédommagement indique Penty Apple.

La société américaine Apple avait reconnu qu’elle ralentissait de façon volontaire le fonctionnement des anciens smartphones iPhone.

Krikor Amirzayan

posté le 28 décembre 2017 par Krikor Amirzayan/armenews
THEMES ABORDES : Image 450  Justice  Technologie 


SECURITE NATIONALE
La Géorgie a extradé un Arménien soupçonné de contrebande d’armes

Les forces de l’ordre géorgiennes ont extradé vers l’Arménie un homme accusé d’avoir fourni une arme sophistiquée à Samvel Babayan, ancien général de l’armée emprisonné, appartenant à un groupe d’opposition arménien, a-t-on appris mercredi 27 décembre. Ressortissant arménien de 40 ans, Robert Aghvanian, avait été arrêté à Tbilissi fin mars, quelques jours seulement après l’arrestation controversée de Babayan.

Le Service de sécurité nationale (NSS) d’Arménie avait déclaré à l’époque que l’ancien commandant de l’armée du Haut-Karabakh avait payé deux autres suspects arrêtés pour faire passer un missile sol-air tirée par des épaules depuis ou à travers la Géorgie tandis que Samvel Babayan affirmait avoir trouvé et confisqué ce missile Igla de fabrication russe au Karabagh.

Les déclarations subséquentes du NSS étaient plus ambiguës quant à l’origine de l’arme. Les enquêteurs avaient seulement dit qu’Aghvanian avait livré l’arme en échange de 38 000 $ promis par Sanassar Gabrielian, un ancien compagnon d’armes de Babayan, qui aurait agi sur les ordres du général. Ce dernier a nié à plusieurs reprises les accusations comme étant sans fondement avant d’être condamné à six ans de prison par un tribunal d’Erevan le mois dernier. Gabrielian, qui a été condamné à trois ans de prison, a insisté lors de son procès sur le fait que c’était lui, et non Babayan, qui avait confisqué le missile Igla.

Les deux hommes avaient été arrêtés environ deux semaines avant les dernières élections législatives en Arménie. Samvel Babayan était officieusement affiliée à l’alliance ORO dirigée par l’ancien ministre de la Défense Seyran Ohanian et deux autres politiciens de l’opposition. ORO qui avait condamné cette affaire criminelle comme politiquement motivée, n’a remporté aucun siège au parlement. Selon le bureau du procureur général d’Arménie, Robert Aghvanian a été extradé lundi dernier de Géorgie. Il a déjà été formellement accusé d’acquisition illégale d’armes et de

contrebande, a indiqué l’agence de police dans un communiqué. L’avocat de Babayan, Avetis Kalashian, a déclaré qu’il ne s’attendait pas à ce que l’extradition influence sérieusement le destin de son client. « Cela ne peut avoir aucun impact sur Samvel Babayan, car ils ne se connaissaient certainement pas », a-t-il déclaré au service arménien de RFE / RL (Azatutyun.am). « Samvel Babayan ne connaissait personnellement aucun des autres suspects hormis Sanassar Gabrielian », a insisté Avétis Kalashian. Ni le NSS ni les procureurs n’ont encore précisé pourquoi le général, autrefois puissant, avait cherché à se procurer une fusée destinée à abattre des avions et des hélicoptères. Samvel Babayan, qui a dirigé l’armée du Karabakh de 1993 à 1999, avait émigré en Russie en 2011 puis était retourné en Arménie en mai 2016, évoquant le risque accru d’une nouvelle guerre avec l’Azerbaïdjan.

Il avait vivement critiqué les gouvernements d’Arménie et du Karabakh au cours des mois suivants son installation à Erevan. Rappelons que l’ancien général avait été arrêté en 2000 et condamné à 14 ans de prison pour avoir orchestré un attentat raté contre le président du Karabakh d’alors, Arkady Ghoukassian, Samvel Babayan avait été libéré en 2004.

posté le 28 décembre 2017 par Claire/armenews


JUSTICE
Le président du Barreau national s’oppose aussi aux amendes de la cour

Le président du Barreau national d’Arménie s’est joint vendredi à certains de ses membres pour critiquer un projet de loi du gouvernement qui permettrait aux juges d’imposer des amendes aux avocats pour outrage au tribunal. Le projet de loi adopté par le parlement arménien en première lecture fixe le montant maximal de ces amendes à 100 000 drams (210 dollars). Le ministre de la Justice, Davit Harutiunian, a défendu la mesure proposée le 30 novembre, déclarant qu’elle était nécessaire pour accroître le respect du public pour le système judiciaire arménien.

« Cela signifierait que si un avocat s’oppose à une action illégale d’un juge, il pourrait être condamné à une amende par le juge », a déclaré Ara Zohrabian, président du Barreau national d’Arménie. « Et les avocats pourraient faire face à des millions [de drams] en amendes. »

Ara Zohrabian a déclaré que cela ne pouvait que « inhiber » les avocats représentant des suspects ou des plaideurs criminels dans les affaires civiles. Le Code judiciaire ne les protège pas contre les « juges sans scrupules », a-t-il ajouté lors d’une conférence de presse.

Le président du Barreau national d’Arménie n’a pas nié un lien entre le projet de loi et les procès en cours de procès des membres de l’opposition radicale arrêtés l’année dernière. Ils ont souvent été perturbés par d’âpres querelles entre les juges, les accusés et leurs avocats. Ces derniers ont été régulièrement exclus des audiences pour outrage au tribunal.

Certains de ces avocats ont fait une brève grève jeudi pour protester contre les amendes demandées par le gouvernement. « Il est évident que cela est lié à la poursuite des procès », a déclaré l’un des avocats, Nina Karapetiants, au service arménien de RFE / RL (Azatutyun.am). « Il n’y a pas d’autre explication. » Elle a dit que la Chambre des avocats devrait protester plus vigoureusement et même menacer d’organiser une grève générale des avocats si les autorités refusaient d’abandonner la mesure punitive.

posté le 25 décembre 2017 par Claire/armenews

Reprinted with permission from RFE/RL Copyright(c)2007 Radio Free Europe / Radio Liberty, Inc.1201 Connecticut Ave, t N.W. Washington DC 200



ARMENIE
Un juge prolonge la peine de prison d’un militant de l’opposition

Un militant arménien de l’opposition restera derrière les barreaux après avoir purgé sa peine de deux ans de prison le 1er janvier, a jugé vendredi un tribunal d’Erevan.

L’activiste Gevorg Safarian, faisait partie des membres du mouvement d’opposition radical du Parlement fondateur qui se sont battus avec la police anti-émeute alors qu’ils tentaient de célébrer la nouvelle année sur la place de la Liberté à Erevan le 1er janvier 2016.

Safarian a été arrêté et accusé d’avoir agressé un des officiers, une accusation que lui et le Parlement fondateur ont désignée comme étant politiquement motivée. Un tribunal d’Erevan a condamné l’activiste à deux ans de prison en janvier de cette année.

Safarian, Zhirayr Sefilian, et plusieurs autres hommes ont été jugés séparément en mai, accusés de comploter une révolte armée et des “troubles de masse“. Ils nient également ces accusations.

Le procureur de ce procès a déclaré vendredi que, bien qu’il ait passé presque deux ans en prison, Safarian doit rester emprisonné en attendant un verdict sur l’affaire Sefilian.

Safarian a réagi avec colère à cette décision, affirmant que c’est l’administration du président Serge Sarkissian qui avait décidé de prolonger son emprisonnement. “Il est clair que le juge a reçu un ordre“, a t-il accusé avant de quitter la salle d’audience.

L’un des avocats de la défense, Tigran Yegorian, est également sorti en signe de protestation. Deux autres avocats, Tigran Hayrapetian et Arayik Papikian, ont tenté sans succès de faire retarder l’examen de la requête du procureur par le juge, Tatevik Grigorian. Ils ont dit qu’ils avaient besoin de temps pour trouver leurs contre-arguments.

Grigorian a jugé 20 minutes plus tard que Safarian ne sera pas libéré le 1er janvier.

“Il est clair que Gevorg Safarian est victime de persécution politique“, a mis en avant Papikian par la suite.

La mère de Safarian présente dans la salle d’audience a également condamné la décision du juge. “En punissant Gevorg, ils veulent garder les gens dans la peur afin qu’ils ne se révoltent pas contre les autorités“, a-t-elle commenté.

Dans un communiqué de janvier 2016, Human Rights Watch (HRW) avait dénoncé l’arrestation de Safarian comme étant « totalement injustifiée ». Le chien de garde basé à New York a déclaré qu’il était poursuivi pour ses opinions politiques et devrait être libéré.

posté le 11 décembre 2017 par Claire/armenews

Reprinted with permission from RFE/RL Copyright(c)2007 Radio Free Europe / Radio Liberty, Inc.1201 Connecticut Ave, t N.W. Washington DC 200



ARMENIE
La justice arménienne acquitte une femme qui avait tué son mari violent

Comme pour donner plus de force au texte sur les violences domestiques pourtant en partie controversé présenté par le gouvernement et débattu au Parlement arménien, les autorités judiciaires arméniennes ont retiré les charges pesant sur une femme de 32 ans qui avait reconnu en mai avoir tué son mari dont elle subissait les violences.

L’homme âgé de 34 ans, Tigrane Martirosian, avait été tué d’une balle dans sa maison de Gugark, un village de la province septentrionale de Lori, lors d’une violente dispute qui l’opposait à son épouse, Liana Kirakosian.

Celle-ci avait été aussitôt arrêtée et accusée alors d’un recours disproportionné à la légitime défense. L.Kirakosian avait été remise en liberté trois jours après pendant que l’enquête suivait son cours.

La commission d’enquête d’Arménie avait aussi demandé à la police d’assurer sa protection contre d’éventuelles représailles.

Le Comité a annoncé le 29 novembre que L. Kirakosian ne comparaitrait devant un tribunal et ne risquait plus l’emprisonnement.

Présentant les résultats de l’enquête criminelle, le Comité justifie cette décision en soulignant qu’elle avait été “régulièrement en butte à la violence” de son mari, qui l’avait une fois encore violentée le jour du 24 mai.

Il souligne que T. Martirosian avait pointé une arme à feu qu’il détenait illégalement en direction de la femme, enceinte, et l’avait menacée de la tuer avant qu’elle ne s’empare de son arme et tire à plusieurs reprises sur lui “ dans le feu de la passion”.

Dans un communiqué, le Comité d’enquête précise que la procèdure criminelle engage contre L. Kirakosian avait été retirée parce qu’elle avait exprimé des “regrets” pour son acte, même si elle avait subi des “souffrances physiques et psychiques durables” entre les mains de son mari violent.

Le père du mari assassiné, Edik Martirosian, était une grande figure des milieux criminels de la province de Lori, plus connu par ses habitants sous le nom de “Chachoents Edo.”

Il avait été tué par balles en 2004 avec son fils aîné Hovannes et un autre de ses proches. Cette décision de justice donne une résonnance particulière au texte de loi débattu au même moment au Parlement sur les violences domestiques.

Certains de ses détracteurs, dont des associations engagées pour les droits des femmes, avaient contesté les amendements apportés à ce texte, qui en limiteraient la portée en mettant en avant la nécessité, tout en sanctionnant les auteurs de violences domestiques, de respecter les valeurs familiales traditionnelles de l’Arménie.

posté le 1er décembre 2017 par Gari/armenews


PENALISATION DU NÉGAGIONNISME
Réplique : la CEHD condamne à nouveau la Suisse

Dans la logique du jugement de la Grande Chambre de la CEDH dans l’affaire Périncek, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné le 28 novembre la Suisse pour avoir sanctionné trois émules du président du « parti des travailleurs turcs » qui, dans sa foulée, avaient qualifié il y a dix ans le génocide de « mensonge impérialiste international ». Les faits reprochés aux requérants étant quasiment concomitants et similaires à ceux qui avaient motivé l’arrêt Périncek (ce que n’a pas contesté le gouvernement helvétique), la cour a calqué sa décision sur celle du 15 octobre 2015, qui s’appuie sur l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression. On se souvient que ce jugement avait fait l’objet d’une forte opinion dissidente de 7 juges de la Grande Chambre, dont son président, au nom de la dignité humaine. Il n’en demeure pas moins que la situation étant en tout point identique, les juges de Strasbourg n’ont pas cru pouvoir disposer en l’espèce d’une marge de manœuvre suffisante pour se distancier de l’arrêt Périncek, source du mal. Ce jugement, aussi blessant pour les victimes du génocide qu’il puisse être, n’en est que la réplique. Mais il ne constitue pas pour autant le dernier mot du droit européen en matière de négationnisme, la jurisprudence pouvant encore évoluer en la matière, à la faveur d’une autre affaire, comme le laisse espérer la bronca publique qu’il a suscitée chez nombre de juges, au sein même de la Grande Chambre. Par une curieuse coïncidence, ce jugement a été rendu le jour même où la 17e chambre de la cour correctionnelle du TGI de Paris déboutait un négationniste du génocide arménien qui avait porté plainte contre Ara Toranian et Sam Tilbian pour avoir été qualifié de « tâcheron au service du fascisme turc » et comparé à Faurisson. Un signe, peut-être, que le vent commence à tourner dans les tribunaux.

Texte intégral

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE MERCAN ET AUTRES c. SUISSE

(Requête no 18411/11)

ARRÊT

STRASBOURG

28 novembre 2017

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mercan et autres c. Suisse,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de :

Pere Pastor Vilanova, président, Helen Keller, Alena Poláčková, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 novembre 2017,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 18411/11) dirigée contre la Confédération suisse et dont trois ressortissants turcs, M. Alı Mercan (« le premier requérant »), M. Hasan Kemahli (« le deuxième requérant ») et M. Ethem Kayali (« le troisième requérant »), ont saisi la Cour le 14 mars 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me T. Göksu, avocat à Fribourg. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Schürmann.

3. Les requérants alléguaient une violation de leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

4. Le 26 novembre 2015, la requête a été communiquée au Gouvernement. Ce dernier a renoncé à soumettre des observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

5. Le gouvernement turc, qui a exercé en l’espèce son droit d’intervention (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 b) du règlement), a produit des tierces observations.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. Le premier requérant est né en 1950 et réside à Francfort. Le deuxième requérant est né en 1966 et réside à Zurich. Le troisième requérant est né en 1955 et réside à Schliern bei Köniz.

7. Le premier requérant, représentant européen du Parti des travailleurs de Turquie, s’exprima lors d’une conférence de presse qui eut lieu le 30 juin 2007 dans un hôtel à Winterthur devant les médias et une quarantaine de spectateurs. Les deuxième et troisième requérants étaient les organisateurs de cette conférence au nom de l’Association pour la pensée kémaliste (Gesellschaft für kemalistisches Denken). En vue de cet évènement, ils avaient notamment loué la salle, engagé l’intervenant et informé la presse par courrier électronique. Ils avaient également fait imprimer des affiches portant l’inscription « Le génocide arménien est un mensonge international ».

8. Ils avaient annoncé dans un premier temps aux médias que M. Doğu Perinçek tiendrait la conférence mais, devant le refus des autorités suisses de laisser celui-ci entrer sur le territoire, ils l’avaient remplacé par le premier requérant. Lors de la conférence, celui-ci déclara que les massacres et déportations d’Arméniens commis par l’Empire ottoman en 1915 n’étaient pas constitutifs d’un génocide et que prétendre le contraire était un mensonge international et historique.

9. Le 16 octobre 2008, le tribunal de district (Bezirksgericht) de Winterthur reconnut le premier requérant coupable de discrimination raciale au sens de l’article 261bis al. 4 du code pénal (CP) (paragraphe 13 ci‑dessous) et le condamna à une peine pécuniaire de 150 jours-amende (déduction faite de 1 jour de détention provisoire) au taux journalier de 30 francs suisses (CHF), dont 75 avec sursis, assortie d’une période de mise à l’épreuve de trois ans. Les deuxième et troisième requérants furent reconnus coupables de complicité de discrimination raciale au sens de l’article 261bis al. 4 du CP combiné avec l’article 25 CP (paragraphe 13 ci‑dessous) et condamnés à des peines pécuniaires de 120 jours-amende au taux journalier de 30 CHF, dont 60 avec sursis (déduction faite, à l’égard du troisième requérant, de 1 jour de détention provisoire).

10. Les requérants interjetèrent appel de ce jugement devant le tribunal cantonal (Obergericht) du canton de Zurich (« le tribunal cantonal »). Ils soutenaient que leur comportement n’était pas constitutif d’une infraction à l’article 261bis al. 4 du CP.

11. Par une décision du 9 février 2010, le tribunal cantonal confirma la condamnation des requérants. Il estima, d’une part, qu’il était indubitablement établi que les évènements des années 1915 et suivantes étaient constitutifs d’un génocide au sens de l’article 261bis al. 4 CP et, d’autre part, qu’il existait un large consensus dans la société à cet égard, ainsi que le Tribunal fédéral l’aurait indiqué dans son arrêt du 19 décembre 2007 dans l’affaire Perinçek (arrêt du Tribunal fédéral, ATF 6B_398/2007). S’agissant des conditions subjectives de l’infraction, il expliqua que, selon la doctrine majoritaire, la négation d’un génocide est punissable même en l’absence d’un mobile discriminatoire. Par ailleurs, il rejeta l’argument selon lequel leur condamnation avait violé le droit des requérants à la liberté d’opinion et de recherche scientifique. Il estima enfin que l’article 261bis du CP était une base légale permettant une restriction des droits fondamentaux au sens de l’article 36 de la Constitution, et que la mesure prise était proportionnée au but visé et qu’elle était nécessaire.

12. Les requérants formèrent un recours contre cette décision. Le Tribunal fédéral le rejeta le 16 septembre 2010, considérant que la présente cause ne se distinguait pas de l’affaire Perinçek. Il exposa notamment que, dans la présente cause, le requérant avait fait référence à un mensonge historique et international en relation avec le génocide arménien et que les Arméniens avaient été présentés comme des agresseurs. Il observa en outre que le requérant avait déclaré être venu en Suisse pour exprimer les opinions de M. Doğu Perinçek, qu’il disait partager. Selon le Tribunal fédéral, les requérants avançaient en substance les mêmes arguments que ceux exposés par M. Doğu Perinçek lors de la procédure dirigée contre lui en ce qui concerne, d’une part, l’application de l’article 261bis al. 4 du CP et, d’autre part, la violation des droits fondamentaux. Pour ces motifs, le Tribunal fédéral renvoya intégralement aux considérations formulées par lui dans l’affaire Perinçek. Il ajouta que les requérants n’avaient pas démontré qu’il était arbitraire de qualifier de génocide les évènements de 1915. Il estima que la juridiction inférieure avait correctement apprécié les faits et conclu à raison à l’existence de mobiles racistes, et qu’il n’y avait pas lieu de trancher le débat doctrinal sur le point de savoir si le mobile de discrimination raciale était une condition nécessaire à l’application de l’article 261bis al. 4 du CP. Quant aux droits fondamentaux, il considéra que l’article 261bis al. 4 du CP constituait une base légale suffisante pour fonder une restriction au sens de l’article 36 de la Constitution, que les déclarations du premier requérant étaient susceptibles de troubler la paix publique et de porter atteinte à la dignité des membres de la communauté arménienne, et que la poursuite de ces faits était nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la défense de l’ordre et à la protection de la morale au sens de l’article 10 § 2 de la Convention.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

13. Les dispositions pertinentes en l’espèce du CP du 21 décembre 1937 sont libellées comme suit :

Article 25 (Complicité)

« La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit. »

Article 261bis (Discrimination raciale)

« Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ;

celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion ;

celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part ;

celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité ;

celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »

14. L’article 369 du CP relatif à l’élimination des inscriptions figurant au casier judiciaire se lit comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce :

Article 369 (Élimination de l’inscription)

« 1 Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté sont éliminés d’office lorsqu’il s’est écoulé, dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement :

a. 20 ans en cas de peine privative de liberté de cinq ans au moins ;

b. quinze ans en cas de peine privative de liberté de un an ou plus, mais de moins de cinq ans ;

c. dix ans en cas de peine privative de liberté de moins d’un an ;

d. dix ans en cas de privation de liberté selon l’art. 25 DPMin3.

2 Les délais fixés à l’al. 1 sont augmentés d’une fois la durée d’une peine privative de liberté déjà inscrite.

3 Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d’office après dix ans.

(...)

6 Le délai court :

a. à compter du jour où le jugement est exécutoire, pour les jugements visés aux al. 1, 3 et 4ter ;

b. à compter du jour de la levée de la mesure ou de la libération définitive de la personne concernée, pour les jugements visés aux al. 4 et 4bis.

7 L’inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée après son élimination. Le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée.

8 Les inscriptions portées au casier judiciaire ne sont pas archivées. »

15. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 sont libellées comme suit :

Article 16 (Libertés d’opinion et d’information)

« La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.

Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion.

Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

Article 20 (Liberté de la science)

La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. »

16. La loi fédérale du 17 juin 2005 relative au Tribunal fédéral, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, dispose ce qui suit :

Article 122 Violation de la Convention européenne des droits de l’homme

« La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes :

a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles ;

b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation ;

c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. »

EN DROIT

I. SUR LA DÉCLARATION UNILATÉRALE

17. La Cour constate que les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur les termes d’un règlement amiable de l’affaire.

18. Par une lettre du 23 mai 2016, le Gouvernement a adressé à la Cour une « déclaration unilatérale » qui se lit comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce :

Déclaration unilatérale : demande de radiation

« (...) Les efforts en vue de la conclusion d’un règlement amiable ayant échoué, nous soumettons à la Cour (...) une déclaration unilatérale. Elle est libellée comme suit :

1. À la lumière de l’arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire Perinçek (...) et vu les circonstances similaires de la présente affaire avec ladite affaire (...), le Gouvernement reconnaît que, à l’instar de l’affaire Perinçek, il y a eu violation de l’article 10 CEDH dans la présente affaire.

2. Comme par le passé, le Gouvernement respectera son obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, y compris l’arrêt Perinçek, précité, dont l’exécution est actuellement soumise à la surveillance du Comité des Ministres.

3. Le Gouvernement accepte de verser à la partie adverse le montant de 35 000 CHF à titre d’indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice confondues, y inclus la réparation d’un tort moral et des frais et dépens encourus par les requérants en Suisse et à Strasbourg à raison des faits qui ont donné lieu à l’introduction de la requête.

4. Quant à l’inscription des requérants au casier judiciaire, le Gouvernement tient à préciser ce qui suit :

- Selon l’article 369 du Code pénal suisse (CPS), la condamnation dont ont fait l’objet les requérants (peines pécuniaires) sera éliminée d’office du casier judiciaire après dix ans (al. 3), le délai courant à compter du jour où le jugement est exécutoire (al. 6 let. a). En l’espèce, la suppression aura lieu en février 2020. Une fois éliminée, l’inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée et le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée (al. 7). La loi établit en plus que les inscriptions portées au casier judiciaire ne sont pas archivées (al. 8).

- Le CPS ne prévoit pas d’exceptions à la condition du délai de dix ans. La seule possibilité de réaliser une élimination de l’inscription avant l’expiration dudit délai est l’acquittement postérieur des requérants suite à une nouvelle procédure. Le droit suisse prévoit certes cette possibilité par le biais d’une révision du jugement pénal. Parmi les motifs de révision figure celui de la violation de la CEDH, seul pertinent en l’espèce. Toutefois, la loi applicable (art. 122 de la loi sur le Tribunal fédéral) établit comme condition que « la Cour [ait] constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles. »

- Il s’ensuit qu’une élimination de l’inscription, aussi souhaitable qu’elle soit, constituerait une mesure contra legem et ne pouvait par conséquent être envisagée.

- Le Gouvernement tient toutefois à souligner que les requérants auraient (...) la possibilité de joindre la décision rendue par la Cour suite à la présente déclaration unilatérale, s’ils devaient être appelés, avant février 2020, à présenter un extrait de leur casier judiciaire.

5. Le Gouvernement invite la Cour à considérer la présente déclaration comme « tout autre motif » justifiant de ne plus poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’art. 37 § 1 de la Convention.

(...) »

19. Dans leurs observations en réponse, adressées à la Cour par une lettre du 7 juillet 2016, les requérants indiquent qu’ils ne partagent pas l’avis du Gouvernement selon lequel la présente affaire est désormais sans objet, dès lors qu’une révision de leur condamnation pénale ne serait possible qu’en cas de violation de la Convention constatée par la Cour. Ils ajoutent qu’une simple radiation de l’affaire à la suite de la reconnaissance de la violation de l’article 10 de la Convention ne permettrait pas d’effacer les inscriptions figurant sur leur casier judiciaire. Ils précisent que ces inscriptions sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur leur vie privée, notamment en cas de recherche d’emploi ou de demande de naturalisation.

20. Ils soutiennent également que la déclaration unilatérale soumise par le Gouvernement ne couvre pas l’ensemble du dommage causé par la violation de la Convention qu’ils dénoncent, en particulier les frais d’avocat. Enfin, ils allèguent que, en cas de radiation de l’affaire, ils ne pourraient plus demander le remboursement de leurs frais et dépens par la voie de la révision en vertu du droit suisse.

21. Compte tenu de ce qui précède, les requérants demandent à la Cour de soumettre aux parties une proposition modifiée en vue d’un règlement amiable de l’affaire, prévoyant l’octroi d’une indemnisation plus élevée et contenant une déclaration écrite du Gouvernement selon laquelle les condamnations inscrites sur le casier judiciaire seront considérées comme nulles.

22. Le Gouvernement n’a pas réagi à ces observations.

23. La Cour, rappelant que les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur les termes d’un règlement amiable, prend acte de la déclaration unilatérale du 23 mai 2016, par laquelle le Gouvernement lui a demandé la radiation de l’affaire.

24. Elle rappelle que, aux termes de l’article 37 de la Convention, elle peut à tout moment de la procédure décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conduire à l’une des conclusions exposées aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de cette disposition, qui est libellée comme suit :

« 1. À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure

a) que le requérant n’entend plus la maintenir ; ou

b) que le litige a été résolu ; ou

c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles l’exige.

2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient. »

25. Après avoir examiné les termes de la déclaration du Gouvernement et eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour estime qu’il n’est pas opportun de rayer l’affaire du rôle sur la seule base de ladite déclaration. Elle constate que les parties sont d’accord sur le fait que seul un arrêt de la Cour constatant explicitement la violation de l’article 10 de la Convention permettrait aux requérants de demander, le cas échéant, la révision de l’arrêt litigieux du Tribunal fédéral et l’effacement des inscriptions portées sur leur casier judiciaire. À cet égard, elle n’exclut pas que ces inscriptions puissent effectivement être source pour les requérants de désagréments et de difficultés dans leur vie quotidienne.

26. Partant, la Cour décide de poursuivre l’examen de la présente requête.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

27. Les requérants allèguent une violation de leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. Ils soutiennent que les déclarations faites par le premier requérant ne concernaient pas des faits historiquement prouvés et non controversés, et qu’ils avaient donc le droit de soutenir leur propre thèse. Ils invoquent l’article 10 de la Convention, qui est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

28. Le Gouvernement conteste cette thèse.

A. Sur la recevabilité

29. Le Gouvernement indique, dans ses observations du 20 juin 2016, que la présente affaire soulève des questions factuelles et juridiques similaires à celles examinées par la Grande Chambre dans l’affaire Perinçek c. Suisse ([GC], no 27510/08, CEDH 2015 (extraits)), et il renonce à soumettre des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

30. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

B. Sur le fond

31. Les requérants estiment que leur cause est identique à celle qui faisait l’objet de l’affaire Perinçek. Le Gouvernement ne remet pas cette thèse en question, comme observé ci-dessus (paragraphe 29 ci-dessus).

32. Le gouvernement turc, tiers intervenant, rappelle que le premier requérant a tenu la conférence litigieuse en lieu et place de M. Doğu Perinçek dont l’entrée en Suisse avait été refusée par les autorités internes. Estimant qu’il existe une identité factuelle et juridique de la présente affaire avec l’affaire Perinçek, il demande à la Cour de conclure qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

33. La Cour observe que les parties et la tierce partie sont d’accord sur le fait que la présente affaire ne se distingue pas fondamentalement de l’affaire Perinçek, dans laquelle elle a considéré qu’il n’était pas nécessaire, dans une société démocratique, de condamner pénalement le requérant pour protéger les droits de la communauté arménienne qui étaient en jeu en l’espèce (Perinçek, précité, § 280 in fine) et dans laquelle elle a dès lors conclu à la violation de l’article 10.

34. La Cour ne voit pas de raison d’adopter une approche différente de celle des parties et de la tierce partie. Elle constate en effet que les requérants ont été condamnés pour la même infraction que M. Doğu Perinçek dans l’affaire le concernant (article 261bis al. 4 du CP ; paragraphe 13 ci-dessus) et sur la base des mêmes thèses. À cet égard, elle rappelle qu’il avait été initialement annoncé aux médias que le conférencier serait M. Doğu Perinçek, mais que, devant le refus des autorités internes de le laisser entrer sur le territoire, il avait été remplacé par le premier requérant. En outre, force est de constater que les déclarations faites par ce dernier reflètent bien les idées de M. Doğu Perinçek. Dans la présente affaire, il importe peu de savoir que les deuxième et troisième requérants n’ont été condamnés que pour complicité de discrimination raciale.

35. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l’ingérence dans la liberté d’expression des requérants n’était pas nécessaire dans une société démocratique et que, par conséquent, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

36. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

37. Le Gouvernement indique que, en vertu de l’article 122 de la loi relative au Tribunal fédéral (paragraphe 16 ci-dessus), la révision d’un arrêt de cette juridiction pour violation de la Convention peut être demandée si la Cour a constaté, par un arrêt définitif, une violation de la Convention ou de ses Protocoles. Il expose que c’est par ce biais que le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 25 août 2016, a admis la demande de révision de M. Doğu Perinçek à la suite de l’arrêt de la Cour du 15 octobre 2015. Il précise que, à part les dépens liés à la demande elle-même, le Tribunal fédéral n’a répondu aux prétentions pécuniaires formulées par M. Doğu Perinçek que pour autant qu’elles concernaient la procédure devant lui. Il ajoute que le Tribunal fédéral a considéré qu’il incombait à la cour cantonale de statuer sur les autres aspects pécuniaires. À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime que la Cour, en cas de refus de la déclaration unilatérale proposée, ne devrait accorder aux requérants aucune satisfaction au titre de l’article 41.

38. La Cour considère comme spéculatif l’argument tiré d’une révision éventuelle de l’arrêt du Tribunal fédéral du 16 septembre 2010 et ne peut dès lors suivre la proposition du Gouvernement. Partant, elle décide de continuer l’examen du bien-fondé des demandes formulées par les requérants au titre de l’article 41.

A. Dommage

39. Les requérants réclament chacun 10 000 CHF (soit 30 000 CHF au total) pour préjudice moral. Ils réclament par ailleurs, pour préjudice matériel, le remboursement des peines pécuniaires qu’ils ont dû acquitter, à savoir 2 220 CHF pour le premier requérant, 1 770 CHF pour le deuxième requérant et 1 800 CHF pour le troisième requérant, soit 5 800 CHF au total.

40. Le Gouvernement estime que l’arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire Perinçek et la grande publicité qu’il aurait connue au niveau mondial constituent, pour les requérants, une certaine réparation du dommage moral qu’ils disent avoir subi. Il indique que, le cas échéant, un nouveau constat de violation de la Cour dans la présente affaire ainsi que l’admission d’une demande de révision introduite devant le Tribunal fédéral à la suite de l’arrêt définitif de la Cour compenseraient largement le préjudice moral allégué par les requérants.

S’agissant de la demande présentée pour préjudice matériel, le Gouvernement estime justifié le montant de 5 790 CHF, et précise que la demande soumise dans le chef du premier requérant, pour lequel il est réclamé 2 230 CHF au lieu de 2 220 CHF, contient une erreur de 10 CHF.

41. La Cour estime que le constat de violation dans la présente affaire constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants. Par contre, elle considère qu’il convient d’accorder à ceux-ci le montant de 5 790 CHF (4 988 euros (EUR)) pour dommage matériel.

B. Frais et dépens

42. Les requérants demandent au total 14 200 CHF au titre des frais judiciaires qu’ils disent avoir engagés pour la procédure devant les juridictions internes. Ils ventilent cette prétention de la façon suivante : 6 000 CHF pour la procédure devant le tribunal de district de Winterthur, 4 200 CHF pour la procédure devant le tribunal cantonal de Zurich et 4 000 CHF pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Ils réclament également 20 116,70 CHF en remboursement des frais d’avocat qu’ils disent avoir exposés dans la procédure interne.

43. Le Gouvernement considère comme justifié le montant de 14 200 CHF demandé en remboursement des frais judiciaires exposés devant les juridictions nationales. S’agissant des frais d’avocat engagés dans la procédure interne, il invite la Cour à octroyer 5 000 CHF et indique que les requérants n’ont pas demandé le remboursement des frais d’avocat exposés pour la procédure devant la Cour.

44. La Cour estime que les requérants ont droit au remboursement des frais judiciaires exposés par eux devant les juridictions internes, soit un montant de 14 200 CHF. Quant aux frais d’avocat engagés dans la procédure interne, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 15 000 CHF et l’accorde aux requérants. Par ailleurs, elle constate que ceux-ci n’ont pas présenté de demande de remboursement des frais d’avocat engagés devant la Cour. Partant, elle estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre. La somme globale à octroyer aux requérants au titre de frais et dépens s’élève dès lors à 29 200 CHF (25 156 EUR).

C. Intérêts moratoires

45. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Rejette la déclaration unilatérale du Gouvernement ;

2. Déclare la requête recevable ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;

4. Dit que le constat d’une violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants ;

5. Dit

a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes suivantes, à convertir en francs suisses au taux applicable à la date du règlement :

i. 4 988 EUR (quatre mille neuf cent quatre-vingt-huit euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel,

ii. 25 156 EUR (vingt-cinq mille cent cinquante-six euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 novembre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Fatoş AracıPere Pastor Vilanova Greffière adjointePrésident

posté le 30 novembre 2017 par Ara/armenews


JUSTICE
Samvel Babayan condamné à 6 ans de prison

Samvel Babayan, ancien commandant militaire du Nagorno-Karabakh, lié à un groupe d’opposition, a été condamné à six ans de prison pour acquisition illégale d’armes et blanchiment d’argent, deux accusations qu’il nie catégoriquement.

Un tribunal d’Erevan a également condamné deux autres hommes, qui avaient été jugés avec Babayan en juillet, à trois et deux ans d’emprisonnement. Les quatre autres accusés du procès ont reçu des peines d’emprisonnement de deux à deux ans et demi de prison.

Babayan a été arrêté en mars dernier après que le Service national de sécurité de l’Arménie (SNS) a prétendu avoir confisqué un système de fusée sol-air introduit clandestinement dans le pays. L’arrestation a eu lieu environ deux semaines avant les dernières élections législatives en Arménie. Babayan était officieusement affiliée à l’alliance ORO dirigée par l’ancien ministre de la Défense Seyran Ohanian et deux autres politiciens de l’opposition. ORO a condamné l’affaire criminelle comme politiquement motivée.

Babayan a également invoqué des motifs politiques derrière son accusation dans ses conclusions lors du procès lundi dernier. Il a affirmé que peu de temps après son arrestation, certains fonctionnaires avaient « parlé de politique » avec lui et « expliqué pourquoi ils m’avaient attrapé ». Il a refusé de les nommer, tout en disant qu’il savait d’où venait l’ordre de l’emprisonner.

De plus, le général, autrefois puissant, a de nouveau nié les accusations seulement lesquelles il avait promis de payer 50 000 $ à d’autres accusés, notamment son associé de longue date Sanasar Gabrielian, pour la livraison de la fusée Igla.

Gabrielian, qui a été condamné à trois ans de prison, a déclaré au cours du procès que c’était lui qui avait pris la fusée Igla. Il a affirmé qu’il voulait donner le lanceur avec ses fusées à l’épaule à l’armée du Nagorno-Karabakh.

Gabrielian a insisté sur le fait qu’il a seulement montré à Babayan une photographie du système Igla parce que ce dernier “sait tout“ sur les armes. Babayan, lui aurait-t-il dit, lui a conseillé de cacher l’arme dans un village éloigné du Karabagh, puis d’en informer anonymement l’armée du Karabakh.

Babayan a fait écho à cette version des événements lundi. “En ce qui concerne l’Igla, cela n’a rien à voir avec moi, il n’y a aucune preuve“, a t-il revendiqué.

Le 13 novembre, un procureur a affirmé que les forces de l’ordre avaient présenté des preuves suffisantes de la culpabilité de Babayan. L’accusation n’a toutefois jamais précisé pourquoi l’ancien chef de l’armée du Karabagh a cherché à se procurer la fusée russe pour abattre des avions et des hélicoptères.

“Ils ont dûment exécuté l’ordre“, a déclaré sèchement Babayan lorsque le président du tribunal, Arshak Zakarian, a donné lecture du verdict de culpabilité.

Interrogé par les journalistes dans la salle d’audience sur la question de savoir si l’ordre était émis par le président Serge Sarkissian, Babayan a répondu : “C’est vous qui le dites...“. Il a également refusé de préciser s’il se considérait comme un prisonnier politique.

Pendant ce temps, l’avocat de Babayan, Avetis Kalashian, a assuré que son client ferait appel contre le verdict “extrêmement sévère“.

Babayan, 52 ans, a dirigé l’armée arménienne soutenue par le Karabagh de 1993 à 1999 et était largement considérée comme l’homme le plus puissant de la République non reconnue à cette époque. Il a été arrêté en 2000 et par la suite condamné à 14 ans de prison pour avoir orchestré une tentative ratée d’assassinat sur la vie du président d’alors du Karabagh, Arkady Ghukasian.

Immédiatement après avoir été libéré en 2004, Babayan s’est installé à Erevan où il a créé un parti d’opposition, qui a fait peu de scores lors des élections parlementaires arméniennes en 2007. Il a émigré en Russie en 2011 pour des raisons encore peu claires.

Le général à la retraite est retourné en Arménie en mai 2016, évoquant le risque accru d’une nouvelle guerre avec l’Azerbaïdjan. Il a critiqué à plusieurs reprises les gouvernements actuels de l’Arménie et du Karabagh depuis lors.

posté le 29 novembre 2017 par Claire/armenews