Un ami diligent vient de me fournir la référence requise, ce dont je le remercie.

Ma requête avait été effectuée non seulement en toute bienveillance, mais même avec un naïf enthousiasme.

Hélas, après étude du Jugement en question, je vois qu'il s'agit encore une fois d'un raccourci fort périlleux dans le cas de la Loi Boyer.

Ce Jugement pourrait être utilisé, textuellement, au soutien de la thèse des opposants à ladite Loi, qu'il rejoint.

"La Cour de Strasbourg a jugé en 1998 que la contestation de faits incontestables de l'Histoire ne relève pas de la liberté d'expression, mais de son abus, détaille l'avocat.", selon le communiqué dont le lien est posté en haut.

Or, ce que la Cour Européenne des Droits de l'Homme dit, dans ce Jugement, c'est que dans le cas qui lui est soumis, c'est la liberté d'expression qui doit prévaloir. Car, contrairement au cas du génocide des Juifs par exemple, ce cas "n'appartient pas à la catégorie des faits historiques clairement établis", et en conséquence, les auteurs de l'article en faveur de Pétain ne doivent pas être légalement empêchés de s'exprimer comme ils l'ont fait.


La nature contre-productive des initiatives juridiques hâtives, bancales et non concertées commence par devenir un problème pour la Cause Arménienne. Car le phénomène ne se limite pas aux démarches expérimentales de l'avocat Krikorian. Il y en a d'autres, notamment aux USA, qui relèvent aussi de l'aventurisme judiciaire, et qui risquent de nous nuire, à tout le moins pour ce qui est des aspects juridiques de nos revendications. Les démarches en Droit ne doivent pas être entreprises en tant que tactiques ou stratagèmes. Il faudrait arrêter de confondre le militantisme avec les procédures judiciaires, l'activisme avec les actions en Justice.



Haytoug

Haybachdban a plutôt émis un autre bémol majeur à l’adresse de ceux et celles qui envisageraient de signer ce mandat.

C’est indiqué en rouge dans leur dernier communiqué en date ci-dessus.

Le problème, cependant, avec leur réserve - soudainement émise - au sujet de la Résolution de 1987, c’est que cette réserve ne peut avoir l’effet qu’ils espèrent. On ne peut pas invoquer un texte, fonder un recours sur un texte, mais en rejetant dans le même souffle un élément fondamental du même texte. Ce genre de « pick-and-choose », d’application partielle, biaisée et sélective d’un texte, ne fonctionne pas en matières juridiques. Dans le cas spécifique de la Résolution de 1987, notamment, celle-ci prend bien soin de souligner, « avec force » même, que ses conclusions ne sont valables que sur la base de la non-responsabilité de la Turquie. C’est carrément et expressément un acte d’exonération totale de la Turquie à l’égard du génocide. La signature de ce mandat équivaut à entériner cela.

Il resterait ensuite à étudier un par un la série des autres "Vu" qui définissent ledit mandat... Avec les deux points déjà soulevés ci-dessous, la circonspection serait de mise. On parle de procédures judiciaires devant des instances sérieuses. Pas d'une manif ou d'une action d'éclat approximative.


Je réitère mon post précédent ci-dessus.



Haytoug

okay, merci sms

en effet, je n'avais pas vu ce post d'Arménag

je ne peux qu'en prendre acte

mais sur le plan pratique et immédiat, je vais quand même répéter de nouveau le premier problème que j'ai signalé en haut, en termes plus clairs et simples

Philippe Krikorian réfère à un Jugement spécifique de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, pour inciter les gens à signer un mandat qui lui permettrait de rétablir, selon lui, la validité de la Loi Boyer, et donc, de contrer les arguments des opposants à cette Loi.

Or, le Jugement en question dit ceci :
.  en vertu de la liberté d'expression,
.  il n'est pas interdit de vanter le collaborationnisme en France, en faisant l'apologie ou la louange du Maréchal Pétain,
.  car le collaborationnisme, dans son acception légalement intolérable, "n'appartient pas à la catégorie des faits historiques clairement établis";
.  ce qui n'est pas le cas, par exemple, du génocide des Juifs. Lequel étant donc "un fait historique clairement établis", la pénalisation de sa négation ne contrevient pas à la liberté d'expression.

Dans le compte-rendu ci-dessus, remplacez "collaborationnisme" par "génocide des Arméniens", et c'est comme si c'est Badintir ou Jean Daniel qui avaient carrément dicté ce Jugement à la CEDH...


Mais le problème principal dans ce sujet, ce n’est pas ce Jugement.

C’est le fait que Krikorian s’en sert spécifiquement pour inciter les gens à signer son mandat…

Et ce n’est pas la première fois que cela se produit. J’ai - doucement et gentiment – établi une confusion similaire dans certaines représentations de l’avocat Krikorian au soutien du mandat qu’il voulait afin de retirer la Loi Boyer de la saisine du Conseil Constitutionnel (là encore, ce n’était pas l’allégation de partialité qui était erronée;   mais les textes qui étaient invoqués au soutien de cette allégation, en soi, démontraient… le contraire).

Grâce cette fois-ci à la vigilance d’Arménag lui-même, nous avons découvert un autre énorme problème avec le plus récent mandat sollicité en date par Krikorian, en l’occurrence, l’inclusion de la Résolution de 1987 dans le préambule. J’ai fait alors remarquer qu’on ne peut pas signer ce mandat sans entériner ladite Résolution dans son intégralité essentielle, incluant donc l’exonération de la Turquie.

Si, après tout cela, Arménag estime toujours judicieux de procéder par cette voie, soit. Nous vivons en démocratie, et libre à chacun d’agir à sa guise, comme bon lui semble, et selon sa compréhension du sujet et de la situation.

Tous mes propos sur ce sujet se limitent, strictement, au Droit.

Ainsi, par exemple, le fait que d’autres militants, en d’autres matières, ont fait des erreurs, ne saurait justifier qu’une démarche d’avocat soit défectueuse ou fragile en Droit.

Aussi, j’admets que l’activisme se manifeste parfois par des gestes spectaculaires, sensationnalistes, percutants, qui peuvent atteindre leur objectif malgré leur manque de méthode, de contenu ou de substance. Ce n’est non seulement pas le cas, mais c’est le contraire, en matière de recours juridiques.

Enfin, lorsqu’une action militante non judiciaire échoue, le préjudice est relatif. L’échec d’un recours judiciaire mène cependant à une conséquence autrement plus grave, voire irrémédiable. Ça s’appelle la chose jugée. Avec, en prime et pour la suite, le stare decisis...


Haytoug

Ce soir 19h25 dans le journal de Fr.3 je vue mr. l’avocat Krikorian et un autre mr. de Marseille ils parle de notre sujet.

Citation : « Ici, la Cour a entérinée que la Résolution de 1987 est l’expression d’un avis politique concernant non seulement la reconnaissance du Génocide du Peuple Arménien de 1915-1917 mais et surtout que le second paragraphe de l’article 2 n’est aussi qu’un avis non contraignant et n’a donc aucune portée juridique. »

Je n’ai pas lu la décision judiciaire en question, et donc, tout ce qui suit est par hypothèse seulement, pour les fins de l’analyse, sous toute réserve, se basant uniquement et entièrement sur l’assertion/affirmation citée ci-dessus :

Okay donc, selon la citation exposée ci-dessus, la Résolution de 1987 n’est pas contraignante ou exécutoire, mais constitue seulement  un avis non contraignant, un texte déclaratoire.

Mais dès lors qu’une partie l’invoque comme fondement de ses recours, dès lors qu’une partie la cite au soutien d’une demande juridique, cela implique et signifie forcément que cette partie accepte, ratifie et entérine cet Avis non contraignant du Parlement Européen.

Ensuite, du fait de sa formulation, cet Avis ne peut pas être scindé. Car il prend soin de préciser, de bien souligner et marteler, que sa conclusion à l’effet qu’il y a eu génocide n’est établie que sur la base préalable et pré-requise de la totale absence de responsabilité de la Turquie actuelle.

Autrement dit, le Parlement Européen y dit clairement qu’il ne reconnaît le génocide des Arméniens que si et seulement si, dans la mesure où, cela n’aura aucune espèce de conséquence pour la Turquie.

Si ce texte avait été de nature judiciaire, ou même s’il avait constitué une étude historique, on aurait pu parler de non-sens.

Mais comme, en effet, il s’agit bien d’un texte essentiellement politique, c’est comme ça. C’est à prendre ou à laisser. Tel quel et dans son intégralité.


Enfin, ça peut même être pire... Dès lors que cet "avis politique non contraignant" est invoqué comme fondement et au soutien d'un recours juridique et judiciaire, il passe sous le sceau du Droit et du Tribunal. Revêtant du coup une portée juridique et judiciaire. Bonjour les dégâts.



Haytoug