Nouvelles d'Armenie    
FRANCE
La justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins

vendredi9 décembre 2011, par Stéphane/armenews
Un étranger en situation irrégulière ne peut être emprisonné au seul motif qu’il est sans-papiers, a affirmé mardi la Cour européenne de justice tout en reconnaissant qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion.
Le droit européen “s’oppose à une législation nationale qui impose une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier au cours de la procédure de retour“, a indiqué la Cour de (...)



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