Nouvelles d'Armenie    
Philippe Krikorian
La lutte contre le négationnisme est universelle
Lettre ouverte au CCAF


« Le Droit est la Raison universelle » PORTALIS
Messieurs les co-Présidents
En ce jour de l’Europe, je partage ouvertement votre indignation face au vote du 04 Mai 2011 écoulé par lequel le Sénat a déclaré irrecevable la proposition de loi n°607 ( 2009 - 2010 ) tendant à réprimer la contestation de l’existence du Génocide Arménien enregistrée le 05 Juillet 2010. La colère de la communauté arménienne de France est, à cet égard, parfaitement justifiée.
En effet, on ne saurait créer entre les crimes contre l’Humanité de hiérarchie dès lors que tous procèdent du JUS COGENS ( droit contraignant ). C’est dire que la mémoire des 1 500 000 victimes de ce génocide perpétré par l’Etat turc et solennellement reconnu par la France au moyen de la norme suprême ( loi n°2001-70 du 29 Janvier 2001 ) doit être respectée et protégée par la Puissance publique au même titre que celle des victimes des autres crimes contre l’humanité : l’un ne peut être effectivement protégé que si le tout est a priori protégé ( « La transcendance dans l’immanence », dit HUSSERL ). C’est la définition même de l’universalisme qui récuse nécessairement le communautarisme.
C’est, au demeurant, cette voie que l’Union européenne - du domaine d’activité de laquelle relève le Génocide Arménien depuis la résolution du Parlement européen du 18 Juin 1987 - a décidé de suivre en arrêtant la Décision-Cadre 2008/913/JAI du 28 Novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ( 1 ), dont la transposition, avant le 28 Novembre 2010, était imposée notamment à la France à la fois par le droit de l’Union européenne et notre droit constitutionnel, à peine d’engager la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat devant les juridictions françaises.
Ainsi, pour légitimes qu’elles fussent, la proposition de loi précitée, de même que celle votée par l’Assemblée Nationale le 12 Octobre 2006 et transmise au Sénat - qui ne l’a toujours pas inscrite à son ordre du jour -, ne répondent pas à l’exigence d’universalisme en ce qu’elles ne concernent que le Génocide Arménien, comme la loi Gayssot ne concerne que les crimes nazis. Or, la France reconnaît, aussi, l’esclavage et la traite comme crime contre l’humanité ( loi n°2001-434 du 21 Mai 2001 ).

Cependant, les descendants des victimes du Génocide Arménien, ainsi que les soixante- quatorze Sénateurs qui ont voté courageusement et dignement contre la scélérate et anti- juridique exception d’irrecevabilité soutenue par Monsieur Jean-Jacques HYEST, au nom de la commission des lois, ne restent pas dépourvus de tout recours.
Nos Parlementaires - que j’ai saisis de cette problématique dès le 24 Avril 2009 ( 2 ) - ont encore la faculté d’agir en application de l’article 39, alinéa 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ( initiative concurrente des lois ) dans le but de transposer la décision-cadre précitée. En effet, Monsieur le Premier ministre à qui Monsieur Michel VAUZELLE, Président de la Région PACA, ancien Garde des Sceaux et Député des Bouches-du-Rhône, a posé, au vu de ma proposition de loi du 24 Avril 2009, une question écrite publiée au Journal Officiel du 04 Août 2009, n’a pas dit, à ce jour, quelles étaient les intentions précises du Gouvernement sur ce sujet.
On se souvient, de surcroît, notamment depuis le vote du 07 Novembre 2000, que l’article 30 du Règlement du Sénat permet la discussion immédiate d’une proposition de loi si la demande est signée par trente Sénateurs, - quorum précisément atteint en l’occurrence -, soit moins du dixième des trois cent quarante-trois membres du Sénat. Mais à grand pouvoir, grand devoir : la Haute assemblée qui s’est dotée d’un puissant outil d’initiative parlementaire qu’elle sait utiliser, doit l’utiliser quand une raison impérieuse d’intérêt général - en l’occurrence, il s’agit même d’un intérêt supérieur de civilisation - le commande. La voie juridictionnelle n’est pas, pour autant, à négliger et ce, notamment au vu de l’article 19, § 1, alinéa 2 du Traité sur l’Union européenne dans sa rédaction issue du Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er Décembre 2009, aux termes duquel : « Les Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. »
Dès lors que le refus d’une transposition de la décision-cadre susmentionnée est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, en application de notre droit constitutionnel et du droit de l’Union européenne, le refus du Premier ministre de déposer le projet de loi de transposition doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif. Celui-ci permettrait, en outre, de faire poser, en vertu de l’article 35 du Traité UE ( version antérieure au 1er Décembre 2009 ) à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle de la validité de l’article 1, § 4 de ladite décision-cadre en ce que ce paragraphe - dissociable de l’ensemble du texte - ouvre une brèche propice à la discrimination dans la protection juridictionnelle que doit l’Etat, brèche dans laquelle l’exécutif s’est engouffré en déclarant réserver celle-là aux seuls cas de crimes établis par une juridiction internationale. Les lois françaises des 29 Janvier et 21 Mai 2001 ont, au moins, autant de légitimité et d’autorité ( de la chose votée par un Parlement souverain ) que le jugement du Tribunal militaire de Nuremberg - Tribunal de vainqueurs instauré par les puissances alliées - et doivent, partant, être retenus comme critère de reconnaissance d’un crime contre l’Humanité. Pourquoi, dès lors, persister à rester dans l’impasse du communautarisme, quand une large perspective d’avenir porteuse de progrès humain s’ouvre à nous ?

Qu’auraient donc à gagner la communauté arménienne, les autres communautés plus particulièrement concernées par les crimes contre l’humanité et la France, à continuer à se fermer sur elles-mêmes et à faire abstraction de la décision-cadre du 28 Novembre 2008, qui, faut-il y insister, lie juridiquement les vingt-sept Etats membres de l’Union européenne ? Sauf à sombrer dans le cynisme de la realpolitik dont s’abreuvent jusqu’à plus soif les naufrageurs des droits fondamentaux et qui fait de l’homme un loup pour l’homme ou dans la misologie ennemie de la Raison des Lumières, quand seul le Droit garantit la dignité humaine, aucune réponse sérieuse ne peut être apportée à cette question de fond troublante.
Sachons-donc, hic et nunc, en tirer les conséquences politiques et juridiques.
Foin du communautarisme et du repli identitaire, menons résolument et rassemblés la lutte universelle contre le négationnisme !
Marseille, le 09 Mai 2011

Philippe KRIKORIAN,
Avocat au Barreau de Marseille,
50, Rue de Rome - BP 60005
13484 MARSEILLE CEDEX 20
Tél. 04 91 55 67 77 - Fax 04 91 33 46 76
Courriel Philippe.KRIKORIAN@wanadoo.fr
Site Internet www.philippekrikorian-avocat.fr NOTES
1. Décision-cadre que j’ai eu l’occasion de commenter dans les colonnes des magazines France- Arménie ( Novembre 2009-1 ) et Nouvelles d’Arménie ( interviews par MM. Grégoire ARMIZAYAN et Ara TORANIAN ), ainsi que sur mon site internet www.philippekrikorian- avocat.fr
2. Proposition de loi tendant à la transposition de la Décision-Cadre 2008/913/JAI du 28 Novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal publiée sur le site internet www.philippekrikorian-avocat.fr

mercredi 1er juin 2011,
Ara ©armenews.com


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