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Le concept de réformes constitutionnelles va inclure la création d’une Cour suprême


La Commission spécialisée pour les réformes constitutionnelles a discuté de la possibilité de fusionner les plus hautes instances judiciaires, à savoir la création d’une Cour suprême.

Les concepts ont été élaborés par des juristes du ministère de la Justice et de la commission.

La réunion a été présidée par le président de la commission Yeghishe Kirakosyan le 22 août, a indiqué le ministère de la Justice dans un communiqué de presse.

Le ministre de la Justice Rustam Badasyan et les juristes Armen Mazmanyan et Levon Gevorgyan ont présenté les dispositions des co...









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