Sous la pression relative des institutions européennes dans le processus d’adhésion plein d’obstacles mais toujours en progrès, les minorités structurées de Turquie retrouvent difficilement des possibilités d’agir pour la reconnaissance de leurs droits de propriété sur les biens immobiliers perdus depuis 95 ans.

Gilbert Béguian

ORHAN KEMAL CENGIZ

La guerre contre les non-musulmans en Turquie a pris différentes formes. Il est sûr que l’une des formes de ce combat sans fin consistait à priver ces groupes vulnérables de leurs biens et de leurs ressources financières.

L’histoire des fondations de minorités dans la Turquie moderne est l’histoire de cette guerre économique contre les minorités. Dans cet article et dans celui qui suit je vais essayer de décrire cette histoire et aussi discuter ce que le futur pourrait réserver aux fondations de minorités ou les minorités proprement dites en Turquie.

Histoire des fondations de minorités

Une fondation est une entité juridique dont une certaine portion du capital ou de biens immeubles est consacrée à l’humanitaire. Les fondations se rencontrent dans beaucoup de pays et sous différents régimes juridiques. Les fondations ont une histoire tout à fait longue en Turquie. Quand j’emploie le terme "fondations de minorités", je me réfère à celles qui ont été créées pour les minorités religieuses en Turquie. Les fondations de minorités étaient créées à l’origine par décrets des sultans ottomans appelés "fermans".

En 1936, 13 ans après l’établissement de la nouvelle république turque, la Turquie adopta une nouvelle loi sur les Fondations. Il a résulté de cette loi qu’un grand nombre de fondations islamiques perdirent leur autonomie et furent placées sous l’autorité du Conseil d’administration Général des Fondations. Cette loi visait à contrôler les fondations musulmanes qui étaient considérées comme une menace pour le régime séculier. Les fondations des minorités étaient elles aussi visées.

Cette loi exigeait aussi que les dirigeants de ces fondations déclarent leurs sources de revenus et leurs budgets. Toutes les fondations de minorités firent ces déclarations en 1936. Celles-ci sont appelées "déclarations 1936", qui auront un important impact sur les fondations.

En 1938 la loi sur les Fondations fut amendée et les règles d’administration des fondations furent changées. La clause stipulant que "les fondations seront dirigées par des personnes élues" fut retirée de la loi. A partir de là, en conséquence, les fondations furent dirigées par des fonctionnaires du gouvernement plutôt que par des conseils qui auraient été choisis par elles.

Au cours de la Seconde Guerre Mondiale, les minorités subirent un choc important du fait de l’institution de l’impôt controversé sur le Capital ( Varlik Vergisi). Confronté à une crise économique sévère, le gouvernement turc imposa de lourds impôts à ses citoyens non-musulmans au cours de la Seconde Guerre Mondiale.

En 1949, la loi sur les Fondations fut encore changée. Les fondations retrouvèrent leur statut précédent vis à vis de leur administration et pouvaient être dirigée à nouveau par leurs conseils élus.

1974 : le tournant

Comme je l’ai indiqué plus haut, en 1936 toutes les fondations devaient déclarer leurs sources de revenus. Les fondations de minorités qui recevaient la plupart de leurs revenus de la location déclarèrent les biens immeubles qu’elles possédaient à cette époque.

Dès la fin des années 1960, l’état turc développa une approche nouvelle dans le domaine de l’acquisition de nouvelles propriétés par les fondations de minorité. D’abord, quelques obstacles bureaucratiques furent créés. Par exemple, les gouverneurs commencèrent à ne plus imprimer les documents nécessaires dont les fondations avaient besoin pour enregistrer leurs nouvelles propriétés dans le Registre des propriétés foncières.

Cependant, le coup le plus fort est venu de la Cour Suprême des Appels de 1974, lorsqu’elle a décidé que les déclarations faite par les fondations de minorité en 1936 étaient en fait des actes constitutifs [de société commerciale]. Par conséquent, à moins qu’ait été indiqué clairement dans une telle déclaration que la fondation pourrait acquérir de nouveaux actifs, les acquisitions faites après la déclaration n’avait pas de validité légale et donc les propriétés "illégalement possédées" aurait dû retourner à leur précédent propriétaire.

Les affaires en justice dans ce sens ont été introduites par le Conseil d’administration Général des Fondations. Les objections par les fondations de minorités sur la capacité de ce conseil d’administration à agir dans ces affaires, avec l’argument qu’il n’avait pas "d’intérêt à agir" en portant de telles affaires devant la cour, ont été rejetées par la Cour Suprême des Appels Suprême. La cour déclara que l’"intérêt à agir" n’était pas déterminant dans la mesure où ces affaires impliquaient l’"ordre public."

Si on analyse le raisonnement de la décision de la Cour Suprême des Appels, il y a de nombreuses remarques et de nombreux arguments sujets à controverse.

On peut lire dans la décision de la cour, datée du 8 mai 1974 :

"Il apparaît que l’acquisition de biens immobiliers par des personnes morales constituées de personnes non-turques était interdite. Et cela parce que les personnes morales sont plus fortes que les individus et il est clair que l’état peut être confronté à divers dangers si aucune restriction ne leur est opposée pour le faire".

Telles étaient les attendus de la Cour Suprême des Appels dans l’affaire du Balikli Rum Hastanesi Foundation, dont les membres étaient des citoyens turcs d’origine ethnique grecque.

C’est cette décision infâme de la Cour Suprême des Appels qui a qui a créé le "problème de la Déclaration 1936". On peut déduire deux choses de ce jugement : la première est que les meilleurs intérêts de l’état sont au-dessus de tout, y comprise la suprématie de la loi. La seconde était que la cour de plus haut degré considère des citoyens turcs comme étrangers et comme un danger pour l’état turc.

Je pense que tels sont les éléments cruciaux pour comprendre ce problème. En Turquie, les "minorités de Lausanne," bien que citoyens turcs, ont toujours été regardés comme étrangers et traîtres.

Les considérer comme des étrangers n’est pas le seul fait de la Cour Suprême des Appels. Je voudrais vous donner un exemple amusant : en 1998, le Cabinet a créé un règlement appelé "Protection contre le sabotage." Sous l’article 5 de ce règlement, des groupes qui se rendraient coupables de tentatives de sabotage étaient énumérés. L’un de ces groupes était "étrangers indigènes" (yerli yabancilar). Ces indigènes étrangers étaient des citoyens trucs d’origine grecque et arménienne.

Il a résulté de cette décision controversée de la Cour Suprême des Appels que des fondations de minorités ont perdu des milliers et des milliers d’éléments de biens immeubles après 1974. Ils ont été saisis, un à un, au cours de procès engagés par le Conseil d’administration Général des Fondations et le Trésor.

La Loi 4771

En 2002, dans le contexte de l’harmonisation du droit turc avec celui de l’UE, quelques amendements ont été apportés sur la loi sur les Fondations et les fondations de minorités ont été autorisées à acquérir des biens immeubles avec la permission du Cabinet.

Le 10 octobre 2002, un décret d’application a été rédigé pour guider la mise en application de la loi nouvellement amendée. Par ce décret d’application, la portée de la loi a été restreinte.

Selon l’article 6 du décret d’application, une commission devrait être créée pour évaluer les demandes des fondations de minorités pour se porter acquéreurs de nouvelles propriétés. Le décret d’application stipulait que cette commission déciderait si la fondation concernée avait réellement besoin du bien immobilier qu’elle voudrait acquérir. Si la commission trouve que la demande convient, le dossier est passé au conseil d’administration des Fondations. Ensuite, si le conseil d’administration des Fondations trouve que la demande est appropriée, le dossier est envoyé au Cabinet. De cette façon, divers filtres sont dressés qui rendent impossible l’obtention de nouvelles propriétés.

En outre, dans l’article 9 de ce décret d’application, il y a une déclaration étrange selon laquelle la Turquie se réserve les droits que lui donne l’article 45 du Traité de Lausanne. Pour l’essentiel, cet article est relatif au principe de réciprocité.

Le 11 octobre 2002, le Conseil d’administration des Fondations émettait une circulaire qui créait d’autres difficultés. On y trouve dans son article 10 un critère de plus qui n’existait pas dans le décret d’application. L’article 10 stipule que lors de l’évaluation du besoin de la fondation pour la propriété concernée, la population de la congrégation résidant dans la commune où se trouve le bien immobilier à acquérir sera prise en compte dans le processus d’évaluation.

Loi 4778

Cette loi 4771, son décret d’application et la circulaire ont été critiqués par les universitaires et les juristes. Le nouveau gouvernement du Parti de la Justice et du Développement (AKP) a apporté de nouveaux amendements à la Loi sur les Fondations, en janvier 2003, dans le contexte des lois d’harmonisation (Loi 4778).

Selon cet amendement, les fondations de minorités peuvent acquérir de nouvelles propriétés avec l’autorisation du Conseil d’administration des Fondations. Ainsi, la bureaucratie à été réduite ; comme je l’ai mentionné plus haut, la loi précédente exigeait l’autorisation du Cabinet.

En dépit de ces nouvelles lois, les problèmes de propriété des fondations de minorités n’ont pas été résolus. Je m’efforcerai de décrire les nouveaux développements dans la seconde partie.

Mercredi, 16 juin 2010

http://www.todayszaman.com/tz-web/yazarDetay.do ?haberno=213210

Dans la première partie, je me suis efforcé d’expliquer l’histoire des fondations de minorités, la façon dont elles ont été dépossédées de leurs biens et quelles actions en justice ont été entreprises pour résoudre leurs problèmes. Dans le contexte de l’UE d’harmonisation du droit, les fondations de minorités ont reçu le droit d’obtenir de nouvelles propriétés.

Même si c’était un progrès si l’on considère qu’elles ne pouvaient acquérir de nouvelles propriétés. Mais ces lois ne pouvaient en aucun cas de résoudre le problème des "propriétés perdues" qui leur avaient été prises à l’aide d’artifices légaux. Pour résoudre ce problème, le gouvernement du Parti de la Justice et du Développement (AKP) essaya d’introduire de nouvelles dispositions légales, qui toutes rencontrèrent une forte résistance de la part du front nationaliste au Parlement.

D’après les dispositions de l’article 7 de la nouvelle Loi sur les Fondations, qui a été promulguée le 20 février 2008, les fondations de minorités peuvent obtenir le retour de certaines de leurs propriétés en se fondant sur plusieurs éléments de droit. L’article est rédigé comme il suit :

"Les fondations non-musulmanes seront fondées à demander les actes qui suivent : a) Les biens immeubles qui étaient mentionnés dans la Déclaration 1936, enregistrés sous pseudonymes ou noms fictifs qui sont encore en possession de la fondation non musulmane considérée ; b) Les biens immeubles qui ont été acquis par les fondations non-musulmanes après la Déclaration 1936 ou sont, bien qu’ils aient été légués ou aient fait l’objet d’une donation à une fondation non-musulmane, actuellement enregistrés au Trésor, le Conseil Général, l’auteur d’un testament ou le donateur du fait de l’impossibilité d’acquérir des actifs."

Je ne veux pas vous abreuver de détails juridiques techniques. Ce que dit cet article en anglais courant est que quelques uns des immeubles qui avaient été injustement retirés des fondations non-musulmanes pour diverses raisons, pourraient être retournées à leur propriétaire sous certaines conditions. A mon avis, cet article n’est pas satisfaisant et pose encore des problèmes, mais c’est un progrès.

Nous arrivons à présent dans la partie la plus critique, qui peut peut-être nous aider à comprendre qui est qui en Turquie. Après l’introduction de cette loi, le principal parti d’opposition, le Parti Républicain du Peuple (CHP) porta l’affaire devant la Cour Constitutionnelle pour l’annulation de cette loi et particulièrement cette disposition. Je n’ai pas été en mesure de lire leur demande à la cour, mais mon collègue journaliste Ayhan Aktar, du quotidien Taraf, a cité des passages de cette demande dans son article de lundi. Je voudrais extraire une longue citation de l’article d’Aktar du 14 juin :

"Dans la demande d’annulation du CHP, il est déclaré qu’un tel droit ne devrait pas être accordé à une fondation non-musulmane parce que le traité de Lausanne serait violé. Il est sûr que la question des responsabilités parallèles qu’ont endossées les nations turques et grecques pour les minorités vivant sur leurs terres à Lausanne a été complètement déformée et interprétée comme un élément de réciprocité. Mais en droit international, le fonctionnement d’un état sur une base de réciprocité ne peut être envisagé par un état qu’envers ses citoyens. Par exemple, les citoyens de la Turquie d’aujourd’hui peuvent se rendre en Croatie sans visa. Si demain, la Croatie mettait en place un visa, alors la Turquie pourrait mettre en place un visa pour les citoyens de Croatie. C’est ainsi que fonctionne le principe de ’réciprocité’. Parce que ceux qui dirigent les fondations non-musulmanes sont des citoyens turcs, un tel processus ne peut-être utilisé à l’encontre de leurs fondations !

"On peut voir dans la demande qu’il n’y a que 160 fondations non-musulmanes dans notre pays. Elles se répartissent comme il suit : ’De ces fondations, 77 sont grecques, 52 sont arméniennes, 19 sont juives, 10 sont assyriennes, une est bulgare, deux sont géorgiennes, trois sont chaldéennes et l’une appartient à des hommes d’affaire.’ Apparemment, le CHP se cache derrière le drapeau de Lausanne pour refuser aux fondations grecques le droit de posséder des biens immobiliers. Bien, mais alors comment le CHP trouvera-t-il une excuse pour refuser ce même droit aux fondations arméniennes ? Lisez ceci et rassurez-vous :

"...donner le droit d’acquérir des biens immobiliers aux Arméniens aujourd’hui, à un moment où les demandes relatives au génocide allégué s’intensifient, signifierait qu’une concession plus importante pourrait être faite ; De plus, il est de nature à préparer le terrain à l’établissement d’une Grande Arménie, qui réside dans le Traité de Sèvres, qui a été déchiré et rejeté par la Guerre d’Indépendance. Les Arméniens n’ont jamais caché leur demande de terre de notre pays, et ils continuent à garder cela sous les feux de la rampe avec leur demande de réparations. Ce n’est rien d’autre que la présentation, sous forme d’une pleine soumission, de ce que la diaspora arménienne essaie de faire avec des groupes de pression, et résulte de ce que l’Armée Secrète de Libération de l’Arménie (ASALA) essaie d’obtenir par la terreur.’

"Devinez quelle signature figure sur la demande du CHP, qui est comme une monstruosité légale ou un filme d’horreur ? Le président du CHP Kemal Kiliçdaroglu ! En réalité, je n’étais absolument pas choqué de voir un tel texte publié par le CHP. Seulement, lorsque je le lisais, j’ai eu honte pour eux. Cependant, je suis très curieux de la décision de la Cour Constitutionnelle et du raisonnement derrière leur décision."

Je suis absolument d’accord avec M. Aktar, je n’ai pas non plus été étonné. Cette demande et la mentalité qu’elle reflète sont autant de fortes indications de ce qui va se produire si une coalition nationaliste (CHP- Parti du Mouvement Nationaliste [MHP]) gagne les prochaines élections. M. Kiliçdaroglu est présenté comme le nouveau leader du CHP et un espoir pour le futur de la Turquie. Aussitôt qu’il a été élu, il a réuni les avocats les plus passionnés de la bande Ergenekon à l’assemblée du parti CHP. S’ils viennent au pouvoir, ils ne libéreront pas seulement les suspects d’Ergenekon, mais déclareront une guerre ouverte contre les minorités de ce pays. Dans d’autres pays, l’histoire peut n’être qu’une histoire, mais en Turquie, l’histoire doit être comprise tout entière pour comprendre la Turquie d’aujourd’hui. Avec sa demande auprès de la Cour Constitutionnelle, le CHP promet de maintenir la guerre contre les minorités qui a été déclarée par les puissances modernistes de la Turquie.

Il faut faire attention sur ce point : les apparences peuvent être terriblement trompeuses en Turquie.

18 juin 2010

http://www.todayszaman.com/tz-web/yazarDetay.do ?haberno=213431