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Article 305 : Sa réalité et les euphémisme de la commission européenne


dans son rapport sur la turquie la commission européenne se dit préoccupée par l´article 305 du nouveau code pénal turc. " l´application de l´article 305, qui punit ceux qui perçoivent des avantages pécuniaires de l´étranger pour des " activités contraires aux intérêts nationaux fondamentaux " a aussi été limitée comparée à celle de l´article 127 dans le code actuel. il est préoccupant, toutefois, que les exemples d´activités qui pourraient être contraires aux intérêts nationaux cités dans l´argumentation vont bien au-delà de ce qu...









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