Nouvelles d'Armenie    
Robert Bret
Sanctionner pénalement la contestation des génocides.
Le point de vue de Robert Bret


Durant 83 ans, la Diplomatie française s’est refusée à employer le terme de « Génocide » au sujet du peuple arménien, dans le but de ménager d’une part la susceptibilité turque et d’autre part les intérêts français. Néanmoins, tout au long de ces 83 années, ce lourd silence a été entrecoupé de nombreuses questions écrites ou orales de Parlementaires sur la reconnaissance officielle du génocide arménien.
La promulgation de la loi reconnaissant le génocide arménien de 1915 a marqué à la fois le terme et la réussite de démarches conjointes visant à rendre justice au peuple arménien, aux représentants de la communauté arménienne, aux descendants du génocide de 1915.
Pour autant, si le crime contre l’humanité, reconnu en tant que violation, constitue un progrès incontestable à l’égard d’un peuple martyr, cette reconnaissance reste imparfaite tant que ce crime peut être impunément contestable ou démenti. En effet, la loi n°2001-70 du 29 janvier 2001 a une portée symbolique évidente mais elle n’a malheureusement aucune incidence juridique, aucune conséquence répressive.
Dès lors, il devient légitime de renforcer notre législation concernant la sanction de la contestation des génocides, en visant outre le génocide arménien, tous les crimes contre l’humanité commis tout au long du XXe siècle et ceux qui pourraient malheureusement advenir. Et ce pour criminaliser, et par ce biais contrer, toute forme de négationnisme.
Tel est le propos de la proposition de loi que j’ai déposée. Sanctionner la négation d’un crime contre l’humanité, tel est l’objectif de la loi, dite Gayssot, du 13 juillet 1990. Mais si cette loi sanctionne pénalement l’expression de l’idéologie négationniste, elle ne concerne pas les génocides qui n’étaient pas reconnus en tant que tels à l’époque.
De même, depuis le 1er mars 1994, les crimes contre l’humanité figurent en tête du Livre deuxième du nouveau code pénal français (des crimes et délits contre les personnes) dont ils constituent le titre premier. Pareillement, la portée de cette évolution est pour le moins relative. En effet, selon un principe fondamental du droit pénal, l’incrimination ne peut s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur, soit avant le 1er mars 1994. Néanmoins, puisque le code pénal incrimine successivement par l’article 211-1 le génocide et par les articles 212-1 à 3 les autres crimes contre l’humanité, comme les actes de persécution et les crimes de guerre aggravés, il devient nécessaire d’appliquer prioritairement le droit national lequel est venu combler certaines lacunes du droit international.
Notamment l’aspect limitatif de la référence à la seconde guerre mondiale ou encore le critère selon lequel le crime contre l’humanité nié doit faire l’objet d’une condamnation par un tribunal afin de garantir la conformité de l’incrimination avec la convention européenne des droits de l’Homme.
Tel est le premier objectif de l’article 1 de ma proposition de loi.
Car pour l’heure, si incriminer pénalement la contestation publique de crimes contre l’humanité ne soulève pas de difficultés juridiques lorsque la réalité des crimes en cause est attestée et sanctionnée par une décision de justice, il n’en va pas de même dans les autres cas. Même lorsqu’on est en présence d’une vérité historique, incontestable au regard de l’histoire et de faits accomplis, très généralement reconnue, mais néanmoins non attestée par une juridiction. Ainsi, l’extension du délit négationniste au génocide arménien a échappé de façon définitive à toute sanction juridictionnelle car ni la Cour Internationale de Justice, qui ne connaît que des différends opposant des Etats ni les Tribunaux Pénaux Internationaux, qui sont limités spatialement et temporellement, ne sont compétents. Actuellement, seule la contestation du génocide juif perpétré durant la seconde guerre mondiale constitue un délit, de sorte que les victimes rescapées de crimes contre l’humanité se trouvent inégalement protégées alors que leur souffrance est identique.
Par souci d’équité il est nécessaire de conférer plus de portée à la reconnaissance du génocide arménien en autorisant à son propos l’invocation du délit de négationnisme. Tel est l’objectif de l’article 2 de ma proposition de loi. Le plus dur reste à faire, à savoir l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi pour l’organisation de la discussion en séance. Seule la Conférence des Présidents du Sénat est habilitée à le faire. C’est donc un choix politique.
Au cas échéant, ainsi que nous été amenés à le faire pour parvenir à la reconnaissance du Génocide arménien de 1915 par la France, nous devrons utiliser l’article 30-4 relatif à la procédure dite de discussion immédiate qui permet aux Parlementaires, même minoritaires, de susciter le débat. Cette disposition pour être mise en œuvre, doit se fonder sur trente signatures de sénateurs. Ce qui implique que d’autres sénateurs que ceux du groupe Communiste, Républicain et Citoyen devront se mobiliser sur ce texte.
jeudi 1er décembre 2005,
Spidermian ©armenews.com

Robert Bret est sénateur communiste des Bouches-du-Rhône.



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