Nouvelles d'Armenie    
FRANCE
Dépôt au sénat d’une proposition de loi relative à l’incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l’humanité

mardi8 novembre 2005, par Stéphane/armenews


Ce projet de loi ( n°507) a été déposé et enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2005 à l’initiative de MM. Robert BRET, Guy FISCHER, Mmes Hélène LUC, Annie DAVID, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Pierre BIARNÈS, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, (...)



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