Nouvelles d'Armenie    
législation
Les enquêteurs arméniens demandent plus de temps avant de devoir déposer un acte d’inculpation

mercredi14 juillet 2004, par Spidermian/armenews


Les procureurs et les enquêteurs de la police ont affirmé vendredi qu’ils auraient besoin de plus de temps pour décider si des charges devaient être engagés contre des suspects. Le Code pénal arménien prévoit une période de 72 heures avant de poursuivre un détenu ou de le remettre en liberté. Si les enquêteurs décident de ne pas classer l’affaire, ils ont besoin d’une décision de la cour pour garder le suspect en détention préventive. Lors d’un séminaire sur la justice criminelle, Hakob (...)



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