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Le ministère de la Défense va devoir renoncer à abolir une loi sur l’amnistie par l’argent


Un comité permanent du Parlement a rejeté vendredi une proposition du ministère de la Défense visant à abolir une loi autorisant les hommes arméniens qui ont frauduleusement évité le service militaire obligatoire à s’acheter une amnistie.

En vertu de la loi promulguée en 2004, ils peuvent éviter les poursuites pénales en échange d’une lourde taxe. Le régime d’amnistie pour l’argent s’appliquait à l’origine aux déserteurs âgés de 27 ans ou plus en juin 2004. Ce seuil d’âge a été relevé à plusieurs reprises depuis.

Les factions parlementaires du Parti républicain (HHK) et de tous les autres groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale veulent maintenant une autre extension qui s’appliquerait aux citoyens de sexe masculin qui ont eu 27 ans avant le 1er décembre 2017.

Le ministère de la Défense a proposé un amendement à leur projet de loi commun stipulant qu’il n’y aura pas d’autres extensions du système. Le président de la commission de la défense et de la sécurité du Parlement, Koryun Nahapetian, et plusieurs autres députés affiliés au HHK ont publiquement critiqué l’amendement en début de semaine dernière.

Le comité s’est formellement opposé à la proposition lors d’une réunion qui s’est tenue tard jeudi soir. La plupart de ses membres étaient d’avis que la mesure demandée par le ministre de la Défense Vigen Sargsian priverait des milliers d’hommes d’une chance de retourner dans leur patrie.

L’une des adjointes républicaines, Karine Achemian, a également fait valoir que l’amendement de Sargsian limiterait le droit constitutionnel des députés de proposer n’importe quel projet de loi.

Le panel parlementaire a également rejeté une autre proposition du ministère qui visait à augmenter considérablement le coût légal de l’amnistie, pour qu’il atteigne au moins 9 millions de drams (19 000 $). La dernière version du projet de loi approuvé fixe le montant à environ 3,6 millions de drams.

Nahapetian a déclaré mercredi dernier que 700 et 800 réfractaires ont bénéficié d’une telle amnistie chaque année depuis 2004. Il a également révélé que près de 9 500 autres hommes sont toujours en fuite, accusés d’évasion.

lundi 13 novembre 2017,
Claire ©armenews.com

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